Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique

Le crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique est un mécanisme conçu pour encourager l'emploi de Canadiens dans les sociétés (sociétés canadiennes imposables ou sociétés à capitaux étrangers). En contrepartie de l'embauche de résidents canadiens pour l'exécution de travail au Canada, la "société de production admissible" peut avoir droit à un crédit en réduction de ses impôts à payer au Canada.

Critères d'admissibilité

Le crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique est administré conjointement par le ministère du Patrimoine canadien par l'entremise du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC).

L'Agence du revenu du Canada a l'obligation législative de déterminer si la société qui demande le crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique est une "société de production admissible" tout au long de l'année d'imposition au cours de laquelle la production a lieu. Une "société de production admissible" pour une année d'imposition signifie une société (une société canadienne imposable ou une société à capitaux étrangers) dont les activités au cours de l'année consistent principalement à exploiter, par l'intermédiaire d'un établissement stable (au sens large du règlement), au Canada une entreprise de production cinématographique ou magnétoscopique ou une entreprise de services de production cinématographique ou magnétoscopique.

Sommaire

Le crédit d'impôt est disponible sur une base annuelle et vise les dépenses de main-d'œuvre engagées relativement à une "production agréée". La "société de production admissible" peut le demander en produisant sa déclaration de revenus pour l'année. Le montant du crédit d'impôt est fonction des montants admissibles versés pendant l'année ou dans les 60 jours suivant la fin de l'année pour les dépenses de main-d'œuvre engagées dans l'année. Si la société n'a pas d'impôts à payer pour l'année d'imposition particulière, le montant réputé être un crédit en vertu du CISP est remboursable à la société. En l'occurrence, un chèque est envoyé à la société après l'établissement de la cotisation par l'Agence du revenu du Canada.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau de certification des produits audio-visuels canadiens ou visiter le site Web du BCPAC.

Personne(s)-ressource(s) - Manitoba :
Voir la personne-ressource - palier national.

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Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC)
Patrimoine canadien
4e étage
100, rue Sparks
Ottawa (Ontario)  K1A 0M5
Téléphone : 613-946-7602
Sans frais (information) : 1-888-433-2200
Site Web : http://www.patrimoinecanadien.gc.ca/bcpac