Programme de subventions aux bâtiments qualifiés de sites du patrimoine

 Le programme est conçu de façon à aider les propriétaires et les locataires d'édifices du patrimoine à entreprendre des travaux visant à préserver ces derniers. Il s'agit d'un moyen de veiller à ce que de tels travaux puissent être effectués de façon à préserver la nature et les caractéristiques de l'édifice du patrimoine. 

Critères d'admissibilité



Afin qu'une subvention soit octroyée, l'édifice doit répondre à tous les critères suivants :

• Le site du patrimoine doit être classé par la province ou la municipalité et comprendre un édifice ayant un intérêt particulier sur le plan de l'architecture ou de l'ingénierie, et une importance historique.
• Le demandeur doit être le propriétaire de l'édifice, ou avoir un bail à long terme (au moins dix ans au-delà de la date de présentation de la demande) sur la propriété et une autorisation écrite du propriétaire pour effectuer les travaux.
• Le demandeur doit accepter d'assurer l'entretien à long terme du site patrimonial.

Activités admissibles



Admissibilité du projet

Les coûts admissibles du projet (par odre de priorité) comprennent:

1. les travaux de réparation et de stabilisation de l'édifice et les travaux de régulation de l'humidité
2. la réparation des fenêtres originales existantes, et l'amélioration de leur efficacité à conserver l'énergie
3. la restauration extérieure, c'est-à-dire : la conservation des matériaux originaux existants, la restauration des matériaux dégradés et la reconstruction des parties manquantes (votre demande doit absolument être accompagnée de la  documentation historique pertinente)
4. les travaux de peinture extérieurs destinés à reproduire les anciennes couleurs (votre demande doit absolument être accompagnée d'une l'analyse des couleurs historiques)
5. l'installation de nouvelles fenêtres dont les caractéristiques, le fonctionnement et les matériaux se marient bien avec ceux des originales, mais seulement si les fenêtres originales ont disparues ou sont irréparables (votre demande doit absolument être accompagnée de documentation historique sur les fenêtres originales ou d'un raport décrivant l'état des fenêtres dégradées)
6. les installations nécessaires pour permettre l'accès en fauteuil roulant (à noter que les travaux doivent avoir un impact minime sur les éléments historiques majeurs, intérieurs et extérieurs)
7. la restauration des éléments originaux intérieurs dans les endroits régulièrement visités par le public

N.B. : Nous encourageons vivement les demandeurs à solliciter les conseils de professionnels (architectes, ingénieurs, consultants spécialisés). Les coûts de ses services sont admissibles s'ils touchent aux points répertoriés ci-dessus.

Les subventions ne peuvent pas être utilisées pour :

• l'installation de revêtements extérieurs modernes (ex. : en aluminium ou en vynil), d'une toiture moderne (ex. : en asphalte) ou de nouvelles fenêtres pour remplacer les fenêtres originales existantes; de nouvelles constructions (ex. : cloisons sèches, produits isolants); la construction d'une annexe ou la modernisation des systèmes mécaniques et électriques
• le déplacement de bâtiments
• les travaux de restauration intérieure dans les immeubles privés
• les travaux d'aménagement paysager ou d'aménagement du lieu
• le nettoyage de la maçonnerie par sablage ou toute autre méthode qui aura pour résultat de dégrader les unités en maçonnerie  
• la construction ou l'entretien de cairns, de marqueurs ou de plaques historiques
• les coûts d'exploitation et d'entretien (comme tondre la pelouse ou nettoyer les gouttières) et les travaux d'entretien courants de l'édifice (comme réparer les escaliers, rafraîchir la peinture

Sommaire



DÉFINITIONS

La préservation consiste à effectuer des travaux en vue d'augmenter la longévité de l'édifice du patrimoine. Il peut s'agir de travaux de restauration et de stabilisation.
La restauration consiste à reproduire fidèlement l'apparence historique d'un édifice en utilisant les matériaux originaux, si possible, ou des matériaux de remplacement correspondant exactement à la finition originale, aux caractéristiques et à l'apparence finale de l'édifice original.
La stabilisation consiste à effectuer des travaux en vue d'améliorer la stabilité structurelle de l'édifice original, comme la reprise en sous-oeuvre et le contreventement.
Un site du patrimoine qualifié par la province est un site classé comme tel par le gouvernement provincial en vertu des dispositions de la Loi sur les richesses du patrimoine. Cette loi protège les édifices d'un site qualifié contre les modifications et la démolition.
Un site du patrimoine qualifié par la municipalité est un site classé comme tel par une administration municipale et protégé contre les modifications ou la démolition en vertu des dispositions de la Loi sur les richesses du patrimoine ou de l'arrêté municipal n^o 1474/77 de la Ville de Winnipeg.

CRITÈRES D'ÉVALUATION

Une demande sera approuvée d'après le mérite du projet et sa nécessité, selon les critères suivants :
Importance de la conservation générale de l'édifice
On accordera la priorité aux projets qui permettront d'effectuer des travaux de conservation indispensables (p. ex. réparations d'ordre structurel, réparation du toit).
Restauration de haute qualité
On accordera la priorité aux projets qui permettent la restauration d'un édifice en vue de lui redonner son apparence originale, étudiée grâce à des travaux de recherche.
Capacité du demandeur à terminer le projet
On accordera la priorité aux demandeurs qui peuvent attester qu'ils ont le financement nécessaire et que le projet sera terminé dans l'année suivant l'approbation de la subvention.
Besoins financiers du propriétaire
On accordera la priorité aux demandeurs qui, sans cette subvention, ne pourraient entreprendre les travaux (ex. : lorsque les coûts liés au projet sont très élevés et que les autres sources de financement sont minimes).
Avantage pour la collectivité
On accordera la priorité aux demandes qui contribueront au bien-être économique de la collectivité ou qui permettra d'offrir des services qui y contribueront.
Intégrité du site patrimonial
On accordera la priorité aux édifices qui ont été bien conservés dans le passé et où les travaux proposés rehausseront encore davantage l'état des lieux. En outre, on donnera la priorité aux immeubles préservés à leur emplacement d'origine.

AIDE  FINANCIÈRE

En moyenne, la subvention approuvée s'élève à 8000 $.

• Les sites du patrimoine sont admissibles à une subvention de 35 000 $ pour un an (coûts partagés à parts égales par le ministère et le demandeur).
• La part du demandeur peut comprendre le travail bénévole, calculé selon les taux de salaire courants pour le type de travail effectué, et les matériaux et l'équipement donnés, évalués selon le coût réel. Les terrains donnés ou loués ne font pas partie de la part du demandeur.
• La part du demandeur peut comprendre des subventions d'autres sources fédérales ou municipales ou d'autres organismes privés.
• Les subventions sont limitées à un montant qui, combiné avec les autres sources de financement du gouvernement provincial (y compris les fonds de loterie), ne dépasse pas 50 pour cent des coûts totaux du projet.
• En raison de contraintes budgétaires, ce ne sont pas tous les projets qui seront approuvés ou qui recevront le montant maximum permis pour les coûts admissibles. Le ministre se réserve le droit de déterminer le montant total des fonds du programme qui seront octroyés à une région ou à une administration municipale au cours d'une année financière.

PRÉSENTATION D'UNE DEMANDE

Vous pouvez vous procurer des formulaires de demande auprès de la Direction des ressources historiques et les retourner à l'adresse suivante :

Direction des ressources historiques
Culture, Patrimoine et Tourisme
213, avenue Notre Dame, rez-de-chaussée
Winnipeg (Manitoba)  R3B 1N3
Téléphone: 204-945-5809
Télécopieur: 204-948-2384 ou communiquez avec votre Bureau régional des services (voir la liste ci-dessous)

• La date limite pour recevoir les demandes varie d'une année à l'autre, mais se situe généralement vers la mi-mars. Veuillez confirmer la date limite auprès de la Direction des ressources historiques (à l'adresse susmentionnée).
• On encourage les demandeurs à consulter le personnel des bureaux régionaux en ce qui à trait au contenu de la demande et à leurs intentions.
• Le personnel des bureaux régionaux est à votre disposition et, au besoin, communiquera avec des spécialistes pour obtenir de plus amples renseignements ou de l'aide.
• Les demandeurs doivent fournir une demande générale dûment remplie et des copies de toute licence ou de tout permis valide qui pourrait être requis (tel qu'un permis de construction municipal ou provincial ou un permis du patrimoine). Afin de compléter l'évaluation, un employé de la Direction pourrait être appelé à visiter votre organisme.
• Normalement, vous recevrez un avis d'approbation de la demande environ trois mois suivant la date limite de la demande.

MODE DE PAIEMENT

• Les subventions aux édifices qualifiés de sites du patrimoine sont versées aux parrains du projet selon une facturation au prorata des travaux. On leur rembourse les dépenses associées aux coûts approuvés et payés du projet ainsi que la valeur approuvée du travail bénévole et des matériaux donnés.
• Avant le début des travaux, on confirmera la valeur totale du projet. Cela permettra d'établir un taux de remboursement équivalant au pourcentage de la valeur du projet qui sera couverte par la subvention.
• Pour réclamer le versement de paiements proportionnels, il suffit de soumettre des rapports financiers/d'activités à la Direction des ressources historiques à Winnipeg. Le montant des paiements est déterminé en fonction du taux de remboursement établi pour le projet. Étant donné les contraintes budgétaires d'une année financière, le Ministère peut demander que le traitement des demandes de paiements proportionnels soit remis à l'année financière suivante.

CONDITIONS GÉNÉRALES

• Le Ministère se réserve le droit de demander à son personnel d'inspecter l'édifice avant et pendant les travaux.
• Le Ministère pourrait demander que le public ait un accès raisonnable aux parties restaurées de l'édifice ou du site.
• Les demandeurs retenus doivent accepter d'inclure Culture, Patrimoine et Tourisme Manitoba parmi les commanditaires du projet dans la publicité et le matériel promotionnel relatif au financement ou aux activités financées dans le cadre du programme.
• Le demandeur doit s'engager à ce que le projet soit terminé à la date prévue.
• Aucune autre demande pour un site particulier ne sera acceptée jusqu'à ce que le projet soit terminé.
• Les subventions obtenues dans le cadre du programme peuvent être utilisées seulement pour financer les travaux décrits dans la demande. Les subventions ne peuvent être utilisées par le demandeur pour permettre l'usage de ressources financières à d'autres fins ou générer un surplus financier.
• Le demandeur accepte que le Ministère ne soit pas tenu responsable de toute réclamation, demande ou cause d'action pouvant être formulée contre lui à la suite d'une action ou d'une omission du demandeur ou par les employés ou agents du demandeur survenue sur le site visé par la subvention.

Personne(s)-ressource(s) - Manitoba :
Ressources historiques
Culture, Patrimoine et Tourisme Manitoba
bureau 100
213, avenue Notre Dame
Winnipeg (Manitoba)  R3B 1N3
Téléphone : 204-945-5809 / 204-945-4390
Télécopieur : 204-948-2384
Site Web : http://www.gov.mb.ca/chc/hrb/index.fr.html

Services régionaux, Centre
Culture, Patrimoine et Tourisme Manitoba
225, rue Wardrop
Morden (Manitoba)  R6M 1N4
Canada
Téléphone : 204-822-5418
Télécopieur : 204-827-4792
Sans frais (information) : 1-866-346-5219

Services régionaux, Entre-les-Lacs
Culture, Patrimoine et Tourisme Manitoba
114 - 6th Street
Gimli (Manitoba)  R0C 1B0
Canada
Téléphone : 204-642-6006
Télécopieur : 204-642-6080

Services régionaux, Est du Manitoba
Culture, Patrimoine et Tourisme Manitoba
20, rue First
Beausejour (Manitoba)  R0E 0C0
Canada
Téléphone : 204-268-6018
Télécopieur : 204-268-6070
Sans frais (information) : 1-800-665-6107

Services régionaux, Nord du Manitoba
Culture, Patrimoine et Tourisme Manitoba
59 prom. Elizabeth
Thompson (Manitoba)  R8N 1X4
Canada
Téléphone : 204-677-6780
Télécopieur : 204-677-6862

Services régionaux, Ouest du Manitoba
Culture, Patrimoine et Tourisme Manitoba
340 - 9th Street
Brandon (Manitoba)  R7A 6C2
Canada
Téléphone : 204-726-6066
Télécopieur : 204-7266583
Sans frais (information) : 1-800-259-6592

Services régionaux, Parkland
Culture, Patrimoine et Tourisme Manitoba
27 - 2nd Avenue S.-O
Dauphin (Manitoba)  R7N 3E5
Canada
Téléphone : 204-622-2022
Télécopieur : 204-638-6558

Regional Services - Norman The Pas
Culture, Patrimoine et Tourisme Manitoba
3rd and Ross Avenue
Box 2550
The Pas (Manitoba)  R9A 1M4
Canada
Téléphone : 204-627-8213
Télécopieur : 204-627-8236