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Lancer une petite entreprise au Manitoba

Guide des exigences juridiques de base (licences et permis, réglementation, et taxes et impôts)

 Disponible sur le format PDF (43 pages)

Revisé mars 2011

*Remarque : Les adresses et numéros de téléphone peuvent changer sans préavis. Les coordonnées étaient exactes lors de la publication.

Table des matières


INTRODUCTION
Toutes les entreprises doivent se conformer à la réglementation sur les permis et les licences qui se rapportent à leur type d'entreprise dans la région où elles sont situées.

Vous devriez consulter un avocat en ce qui a trait à certains types d’organisations commerciales plus complexes, comme la société par actions. Tous les entrepreneurs devraient avoir un plan d’affaires, qui décrit votre produit ou service, vos clients, vos concurrents, votre stratégie de marketing, votre équipe de gestion et vos finances. Par exemple, si vous avez besoin d’un prêt, vous devrez avoir un plan d’affaires pour obtenir des fonds auprès de prêteurs.

Aide-mémoire sur le lancement d’une entreprise
Vous devez tenir compte des points suivants avant de lancer votre entreprise :

  • Choix d’un type d’entreprise (société par actions, société en nom collectif, entreprise individuelle ou coopérative)
  • Choix et enregistrement d’un nom d’entreprise
  • Plan d’affaires (il est peu probable d’obtenir du financement sans un plan d’affaires)
  • Opérations bancaires (prêts, marges de crédit, cartes de crédit, Interac) 
  • Assurances (responsabilité, véhicule, propriété, biens) 
  • Formulaire pour la taxe de vente au détail (TVD)
  • Formulaire pour la TPS
  • Licences et permis
  • Emplacement/zonage (local acheté ou loué, entreprise à domicile, permis d’occupation) 
  • Taxes et impôts
  • Employés (indemnisation des accidents du travail, normes d’emploi, retenues salariales, RPC, AE) 
  • Publicité et marketing
  • Tenue de livres
  • Communications d’entreprise (téléphone/cellulaire/téléavertisseur/boîte vocale) 
  • Avocat, comptable, autres services professionnels 
  • Établissement des prix et distribution
  • Présence sur Internet
  • Besoins en informatique (matériel et logiciels) 
  • Fournitures, contrôle des stocks
  • Véhicules
  • Fournitures de bureau et papeterie 
  • Photocopieur, télécopieur, services téléphoniques 
  • Locaux (commerciaux ou à domicile) 
  • Mobilier de bureau
  • Affiliation à la chambre de commerce locale

Principaux sites Web à consulter

Centre de services aux entreprises Canada-Manitoba
www.entreprisescanada.mb.ca

Industrie Canada
www.ic.gc.ca

Entreprises Canada
www.entreprisescanada.ca

Diversification de l’économie de l’Ouest
www.deo.gc.ca

Agence du revenu du Canada
http://www.cra-arc.gc.ca/menu-fra.html

Gouvernement du Manitoba (page d’accueil)
http://www.gov.mb.ca/business/index.fr.html  

Office des compagnies
http://www.companiesoffice.gov.mb.ca/index.fr.html

Ville de Winnipeg
www.winnipeg.ca



Comment le Centre de services aux entreprises Canada-Manitoba (CSECM)peut-il m’aider?

  • Au Centre, résultat d’un partenariat fédéral-provincial, nous offrons GRATUITEMENT des renseignements sur le lancement et le développement d’une entreprise et sur le commerce international. 
  • Communiquez avec un agent de renseignements commerciaux qui peut vous fournir de l’information sur les programmes et services gouvernementaux, ainsi que sur le lancement d’une entreprise. 
  • Vous trouverez sur notre site des guides pratiques, de l’information sur les activités à venir, une foire aux questions et des outils d’affaires interactifs. 
  • Notre bibliothèque contient des milliers de publications et bases de données portant sur divers sujets liés au commerce et aux affaires. 
  • Nous offrons des ressources aux petites et moyennes entreprises manitobaines qui relèvent le défi de faire des affaires en ligne. Que vous vous lanciez en commerce électronique et nécessitiez de l’aide pour planifier votre entreprise ou que vous soyez déjà en ligne et vouliez donner un second souffle à votre site, notre personnel vous montrera comment utiliser la technologie afin d’élargir votre marché, d’offrir un service amélioré à votre clientèle et d’augmenter votre productivité.
  • Nous offrons des services à l'exportation pour aider les exportateurs, nouveaux et établis.
  • Nous offrons des ateliers GRATUITS portant sur divers sujets toute l’année. Consultez notre site Web pour consulter la liste des ateliers offerts.

Communiquez avec nous pour trouver un bureau près de vous et pour obtenir de l’information et des conseils sur le lancement et l’exploitation d’une entreprise.

Renseignements : Centre de services aux entreprises Canada-Manitoba
240, avenue Graham, pièce 250
Winnipeg (Manitoba) R3C 0J7
Téléphone : 204-984-2272 ou sans frais : 1-800-665-2019
Télécopieur : 204-983-3852
Courriel : manitoba@entreprisescanada.mb.ca  
Site Web : www.entreprisescanada.mb.ca

À Brandon : Entreprenariat, Formation professionnelle et Commerce
Manitoba, Bureau régional de l’Ouest
131, 340 – 9th Street
Brandon (Manitoba) R7A 6C2
Téléphone : 204-726-6250 Télécopieur : 204-726-6403

 

 

PerLE

PerLE est un service en ligne qui aide les entrepreneurs comme vous à épargner du temps, des efforts et de l’argent en fournissant une liste personnalisée de permis et licences exigés par les gouvernements fédéral et provincial et par l’administration municipale afin de pouvoir lancer ou développer votre entreprise. Outil facile et commode, PerLE utilise un format question-réponse pour vous aider à trouver de l’information quand vous en avez besoin. Que vous vouliez lancer ou développer votre entreprise, PerLE peut vous aider.
Tous les renseignements dont vous avez besoin vous sont offerts en un seul endroit. Pour accéder à PerLE, visitez www.bizpalmanitoba.ca/fra  (site Web GRATUIT). Vous consacrerez moins de temps à vous occuper des formalités, épargnant ainsi des efforts et de l’argent, et plus de temps à établir votre entreprise. En outre, PerLE peut améliorer votre planification d’entreprise en simplifiant vos recherches concernant les exigences réglementaires. Vous saurez quels permis et licences sont nécessaires et ce qu’il faut faire pour respecter la réglementation. Ainsi, tout sera bien fait, du premier coup.
Comme PerLE est un outil en ligne, il est accessible en tout temps. Jour et nuit, il peut vous fournir des renseignements sur les exigences gouvernementales. Pour vous aider à faire le suivi, PerLE vous fournit des coordonnées et des formulaires en ligne, dans la mesure du possible.

Renseignements : PerLE – Bureau du Manitoba
Initiatives de compétitivité
Entreprenariat, Formation professionnelle et Commerce
204-945-2526
Courriel : BizPaL@gov.mb.ca
Site Web : www.bizpalmanitoba.ca/fra 

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LICENCES ET PERMIS MUNICIPAUX


Obtenir une licence commerciale à l’extérieur de Winnipeg
La Loi sur les municipalités du Manitoba donne à toutes les municipalités rurales le pouvoir de réglementer certains commerces et certaines activités commerciales à l’intérieur de leurs limites et de restreindre, voire même d’interdire, certains types d’entreprise. Comme on ne trouve pas dans la province de réglementation uniforme régissant le zonage et la délivrance des permis et licences, nous vous conseillons de vous informer auprès des autorités locales.
Vous trouverez le nom et l’adresse des autorités locales pertinentes dans un livret intitulé Municipal Officials of Manitoba, publié chaque année, que vous pouvez vous procurer dans la plupart des bibliothèques publiques, ainsi qu’à la bibliothèque du Centre de services aux entreprises Canada-Manitoba. Vous pouvez par ailleurs trouver ces renseignements sur Internet, à l’adresse http://web5.gov.mb.ca/public/municipalities.aspx?lang=FR.

Renseignements : Affaires intergouvernementales Manitoba
Services consultatifs et financiers aux municipalités
800, avenue Portage, bureau 508
Winnipeg (Manitoba) R3G 0N4
Téléphone : 204-945-2572
Télécopieur : 204-948-2780


Obtenir une licence commerciale dans la ville de Winnipeg
À Winnipeg, la délivrance des licences et des permis est effectuée conformément à la Loi sur la Ville de Winnipeg. Il est possible que certaines entreprises soient obligées de se procurer plusieurs licences et permis puisqu’il arrive souvent que deux ordres de gouvernement ou de nombreux organismes soient concernés.

 

 

Règlements de zonage
Toutes les entreprises, y compris celles à domicile, doivent se conformer aux règlements de zonage de la Ville de Winnipeg. Tous les propriétaires et tous les locataires doivent obtenir un permis d’occupation, un permis d’aménagement ou une lettre d’autorisation de la Direction du zonage.

Service d’évaluation foncière
Vous devrez payer un certain pourcentage de la valeur locative annuelle de votre établissement, déterminée par les évaluateurs municipaux. Les entreprises sont redevables de la taxe d’affaires dès la date d’occupation des locaux. Les évaluateurs municipaux communiqueront avec vous au cours de l’une de leurs rondes annuelles des établissements commerciaux. Toutefois, vous avez intérêt à communiquer avec le Service d’évaluation foncière au moment où vous commencez vos activités commerciales afin de vous assurez que la facturation est faite en temps opportun. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur l’évaluation commerciale à Winnipeg auprès du Service d’évaluation foncière de la Ville, dont l’adresse et le numéro de téléphone se trouvent à la fin de la présente section.

Procédure à suivre pour obtenir une licence
À Winnipeg, seules les 28 entreprises et activités commerciales citées dans le règlement no 91/2008 relatif aux licences ont besoin d’une licence. La majorité des entreprises ne nécessitent pas de licence.
Essentiellement, les licences ont une fonction de réglementation, c’est-à-dire qu’une licence est un moyen, parmi beaucoup d’autres, de contrôler les entreprises qui peuvent présenter un danger pour la santé, la sécurité incendie, l’environnement physique et social, etc. Font partie de cette catégorie les entreprises se rattachant à la nourriture, aux piscines et aux cuves thermales ainsi qu’aux marchandises d’occasion, certains types de logement et les vastes espaces publics. Pour obtenir une liste des entreprises visées, communiquez avec le bureau des Services d’exécution des règlements municipaux de la Ville de Winnipeg.
Il est possible que la Ville ait besoin d’autres types de documents avant de pouvoir délivrer la licence requise. Vous devrez probablement fournir, en plus des renseignements habituels (votre nom, votre adresse, votre profession ainsi que le nom, l’adresse et la nature de votre entreprise), un ou plusieurs certificats spéciaux, délivrés par diverses autorités, par exemple des certificats émis par un inspecteur en santé publique, le chef du Service d’incendie et de soins médicaux d’urgence ou le conseil d’examen des dossiers du Service de police de Winnipeg, ainsi qu’un permis d’occuper. Le personnel du Bureau des permis et licences peut vous aider à déterminer de quels documents vous avez besoin et comment les obtenir.
Deux catégories particulières d’activités commerciales sont à mentionner :

  • les restaurateurs ambulants doivent souscrire une police d’assurance générale de responsabilité civile; 
  • les vendeurs aux enchères, les prêteurs sur gage, les négociants en métaux précieux ainsi que les vendeurs de marchandises d’occasion et d’antiquités doivent respecter certaines exigences en matière de consignation et de divulgation.

Renseignements : Services d’exécution des règlements municipaux de la Ville de Winnipeg
30, rue Fort, bureau 18
Winnipeg (Manitoba) R3C 4X3
Téléphone : 311, à Winnipeg
À l’extérieur de Winnipeg, composez le 1-877-311-4974
Courriel : 311@winnipeg.ca  
Site Web : www.winnipeg.ca/cms/license_branch/ (en anglais seulement)

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Zonage et permis de construire
Le Service de l’urbanisme, des biens et de l’aménagement de la Ville de Winnipeg coordonne le processus d’évaluation et d’approbation du zonage et des permis pour les projets nécessitant l’approbation de plusieurs services de la Ville. Le bureau de Zonage et permis offre aux propriétaires d’entreprise un endroit centralisé où soumettre des demandes, déposer les documents et acquitter les frais exigés.

Renseignements : Ville de Winnipeg
Zonage et permis
Service de l’urbanisme, des biens et de l’aménagement
30, rue Fort, bureau 31
Winnipeg (Manitoba) R3C 4X7
Téléphone : 204-986-5140
Site Web : http://www.winnipeg.ca/ppd/zoning.stm (en anglais seulement)

 

 

Entreprise à domicile – certificat d’occupation
Une entreprise à domicile peut être définie comme une entreprise à temps plein, à temps partiel ou occasionnelle. En règle générale, vous devrez obtenir un certificat d’occupation si vous recevez votre courrier d’affaires ou si vous effectuez des tâches administratives chez vous. Les entreprises à domicile qui fournissent un service personnalisé sur place (p. ex. un salon de beauté, une entreprise de toilettage, ou encore certaines entreprises de services de réparation) doivent d’abord obtenir une approbation d’usage conditionnel du directeur du Service de l’urbanisme, des biens et de l'aménagement en plus d’un certificat d’occupation avant d’établir leur entreprise à domicile. Dans tous les cas, il est interdit d’employer des personnes autres que celles qui résident au domicile où l’entreprise est exploitée.

Exigences liées à la demande d’exploitation d’une entreprise à domicile :


Renseignements : Ville de Winnipeg
Direction du zonage et des permis
Service de l’urbanisme, des biens et de l’aménagement
30, rue Fort, bureau 31
Winnipeg (Manitoba) R3C 4X7
Téléphone : 204-986-5140
Courriel : http://www.winnipeg.ca/shared/htmlsnippets/MailForm.asp?Recipient=ppd-help
Site Web : http://www.winnipeg.ca/ppd/permits_home_business.stm (en anglais seulement)
 

 

Service des eaux et des déchets
Le Service des eaux et des déchets fournit, entre autres, les services suivants : approvisionnement et distribution de l’eau, collecte et traitement des eaux usées, assèchement de terrain et lutte contre les inondations, collecte et élimination des ordures, et recyclage et réduction des déchets.

Renseignements : Service des eaux et des déchets de la Ville de Winnipeg
Services à la clientèle
1199, avenue Pacific, bureau 112
Winnipeg (Manitoba) R3E 3S8
Téléphone : 311, à Winnipeg
À l’extérieur de Winnipeg, composez le 1-877-311-4974
Télécopieur : 311
Site Web : www.winnipeg.ca/waterandwaste/ (en anglais seulement)

Questions concernant le compte d’eau : 204-986-2455
Courriel : waterbill@winnipeg.ca

 

 

Évaluation et taxes
Vous devrez payer un certain pourcentage de la valeur locative annuelle de votre établissement, déterminée par les évaluateurs municipaux. Les entreprises sont redevables de la taxe d’affaires dès la date d’occupation des locaux. Ainsi, vous avez intérêt à communiquer avec le Service d’évaluation et des taxes au moment où vous commencez vos activités commerciales afin de vous assurez que la facturation est faite en temps opportun.
Adressez toutes vos demandes concernant l’évaluation commerciale et la taxe d’affaires à Winnipeg à :

Service de l’évaluation et des taxes de la Ville de Winnipeg
Évaluation commerciale/taxe d’affaires
457, rue Main, rez-de-chaussée
Winnipeg (Manitoba) R3B 1B5
Téléphone : 311, à Winnipeg
À l’extérieur de Winnipeg, composez le 1-877-311-4974
Site Web : www.winnipegassessment.com (en anglais seulement)

 

 

Obtenir un permis de manipulation des aliments
Il est strictement défendu d’exploiter un établissement de restauration ou de vente d’aliments au détail sans obtenir préalablement un permis de manipulation des aliments auprès d’un inspecteur en santé publique. Par établissement de restauration, on entend tout endroit où l’on garde, manipule, transforme, emballe ou entrepose de la nourriture, peu importe si la nourriture est gratuite ou non, notamment :
a) les magasins et les établissements de vente d’aliments au détail où l’on ne vend que des aliments préemballées; 
b) les boulangeries;
c) les boucheries et les poissonneries;
d) les épiceries fines;
e) les autres établissements de vente d’aliments au détail;
f) les cantines et commissariats, qu’ils soient ambulants ou non; 
g) les restaurants, les salles de réception, les cafétérias, les bars, les bars laitiers et les traiteurs; 
h) les établissements de soins pour bénéficiaires internes, les maisons de soins infirmiers, les centres de détention, les garderies, les écoles, les soupes populaires et les refuges; 
i) les foyers et habitations avec cuisine commune; 
j) les services de restauration mobile en plein air; 
k) les usines de transformation des aliments et les installations d’emballage et d’entreposage de produits alimentaires;
l) les endroits où l’on sert de la nourriture de façon temporaire;
m) les marchés où l’on vend de la nourriture autre que des produits agricoles cultivés au Manitoba et vendus par l’agriculteur, un membre de sa famille immédiate ou l’un de ses employés.

Un permis de manipulation des aliments ne peut être délivré qu’après une inspection effectuée par un inspecteur en santé publique et la confirmation que l’entreprise se conforme au Food Service Establishment By-Law 5160/89 (règlement municipal sur les établissements de restauration).

Le permis de manipulation des aliments doit être affiché dans un endroit visible dans le commerce.

Pour vous procurez un permis de manipulation des aliments :

  1. Présentez une demande de permis au Bureau des licences et permis de la Ville de Winnipeg.
  2. Communiquez avec le responsable sanitaire du district pour planifier une inspection.
  3. Inscrivez-vous au Certified Food Handlers’ Training Program, au 30 rue Fort, bureau 18 (chèque ou carte de crédit). Pour obtenir des renseignements sur le programme, composez le 204-986-2234.
  4. Si vous rénovez ou construisez un établissement, vous devez soumettre les dessins et le cahier des charges au bureau de Zonage et permis.

*REMARQUE : Les permis de manipulation des aliments ne sont pas transférables. Tout changement :

  • au nom de l’exploitant,
  • au nom de l’établissement (pas de frais supplémentaires exigés pour ce changement),
  • à l’adresse de l’établissement,

nécessite l’obtention d’un nouveau permis de manipulation des aliments et d’une licence commerciale.
Pour tout établissement où l’on manipule de la nourriture situé à Winnipeg (centre), communiquez avec :

Services d’exécution des règlements municipaux
30, rue Fort, bureau 18
Winnipeg (Manitoba) R3C 4X3
Téléphone : 311 in Winnipeg
À l’extérieur de Winnipeg, composez le 1-877-311-4974
Télécopieur : 311

Pour tout établissement où l’on manipule de la nourriture situé en banlieue de Winnipeg ou à l’extérieur de Winnipeg, communiquez avec :

Inspection sanitaire public de district
a/s de Conservation Manitoba
408, rue Booth, 5e étage
Winnipeg (Manitoba) R3S 3R7
Téléphone : 311, à Winnipeg
À l’extérieur de Winnipeg, composez le 1-877-311-4974
Télécopieur : 311

Si vous rénovez ou construisez un établissement de restauration, communiquez avec :

Ville de Winnipeg, Zonage et permis
Service de l’urbanisme, des biens et de l’aménagement
30, rue Fort, bureau 31
Winnipeg (Manitoba) R3C 4X7
Téléphone : 204-986-5140
Télécopieur : 311


Conformément au règlement sur les égouts de la Ville, les établissements de manipulation des aliments doivent installer une boîte à graisse sur chaque tuyau de vidange des éviers de cuisine et des lave-vaisselles.

Service des eaux et des déchets de la Ville de Winnipeg
Déchets industriels
2230, rue Main
Winnipeg (Manitoba) R2V 4T8
À l’extérieur de Winnipeg, composez le 1-877-311-4974
Télécopieur : 311
Site Web : http://www.winnipeg.ca/waterandwaste/sewage/greaseTraps.stm  (en anglais seulement)

Vous êtes admissibles au service de collecte du recyclage sans frais supplémentaires si vos répondez aux critères suivants :

  • vous avez de 0,5 à 30 mètres cube de déchets par semaine;
  • vous utilisez notre service de collecte des déchets.

 

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LICENCES ET PERMIS PROVINCIAUX

 
Agriculture, Alimentation et Initiatives rurales Manitoba
Pour obtenir des renseignements liés à la production laitière, comme : 

  • les usines de transformation de produits laitiers
  • les classeurs de lait en vrac
  • les fermes laitières (pour le numéro d’enregistrement)
  • le personnel de l’industrie de la transformation des produits laitiers

Programme laitier, BVC/Centre de connaissances sur l’innocuité des aliments
Agriculture Services Complex
204 - 545 University Crescent
Winnipeg (Manitoba) R3T 5S6
Téléphone : 204-945-7672
Télécopieur : 204-945-4327

 

 

Pour obtenir des renseignements liés au bétail, comme :

  • le permis de marchand de bétail 
  • le permis d’agent de marchands de bétail

Sécurité des animaux de ferme, Direction des productions animales
Agriculture Services Complex
204 - 545 University Crescent
Winnipeg (Manitoba) R3T 5S6
Téléphone : 204-945-7687
Télécopieur : 204-945-4327

 

 

Pour obtenir des renseignements sur le gibier d’élevage, comme : 

  • le permis pour enlever les bois du gibier d’élevage (permis de récolte des bois de gibier d’élevage) 
  • le permis pour l’abattage et la transformation du gibier d’élevage (permis de transformation de la viande et des parties non comestibles de gibier d’élevage) 
  • le permis pour l’élevage de wapitis

Bureau du vétérinaire en chef/Centre de connaissances sur l’innocuité des aliments
202 - 545 University Crescent
Winnipeg (Manitoba) R3T 5S6
Téléphone : 204-945-7677
Télécopieur : 204-945-4327

 

 

Pour obtenir des renseignements liés à la volaille et aux produits dérivés, comme :

  • les responsables de couvoirs, marchands de volaille et de produits dérivés

Centre de compétence en production animale
204 - 545 University Crescent
Winnipeg (Manitoba) R3T 5S6
Téléphone : 204-945-7683
Télécopieur : 204-945-4327

 

 

Pour obtenir des renseignements liés aux pesticides, comme :

  • les vendeurs de produits antiparasitaires et personnes chargées de leur application

Permis antiparasitaires – Permis et licences
204 - 545 University Crescent
Winnipeg (Manitoba) R3T 5S6
Téléphone : 1-204-745-5660
Télécopieur : 1-204-745-5690

 

 

Pour obtenir des renseignements liés à la machinerie, comme : 

  • les concessionnaires, vendeurs et fournisseurs de machinerie agricole

Commission des machines agricoles du Manitoba
401, avenue York, bureau 812
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P8
Téléphone : 204-945-3856

 

 

Pour obtenir plus de renseignements liés aux produits agricoles, comme :

  • le lait, les œufs, le miel, les poulets, les œufs d’incubation de poulets à chair, les dindes, les porcs et les légumes

Conseil manitobain de commercialisation des produits agricoles
401, avenue York, bureau 812
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P8
Téléphone : 204-945-4495

*Remarque : Il existe huit (8) offices de producteurs et d’éleveurs au Manitoba. Chaque office a une réglementation précise régissant la vente de ses produits. Renseignez-vous auprès du Conseil de la commercialisation des produits agricoles qui vous indiquera à quel office vous adresser. 

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Société des alcools du Manitoba

  • Hôtels et motels où l’on sert des boissons alcoolisées 
  • Parties d’une entreprise où il est possible que l’on vende ou serve des boissons alcoolisées, notamment les salles à manger, les bars salons, les installations sportives, etc.

*Remarque : Comme toutes les entreprises où l’on vend ou sert des boissons alcoolisées doivent se conformer à certaines exigences en ce qui concerne la conception et l’exploitation, on recommande fortement aux entrepreneurs qui envisagent de mener ce type d’activités de communiquer avec le personnel de la Société des alcools du Manitoba pour obtenir tous les renseignements nécessaires avant de louer ou de construire des locaux.

Société des alcools du Manitoba, Permis et Inspection
C.P. 1023, 1555 Buffalo Place
Winnipeg (Manitoba) R3C 2X1
Téléphone : 204-474-5630 

 

 

Commission de régie du jeu du Manitoba

  • Bingos, tirages au sort, billets à languette et autres activités de jeu

Commission de régie du jeu du Manitoba
215, rue Garry, bureau 800
Winnipeg (Manitoba) R3C 3P3
Téléphone : 204-954-9400
Sans frais : 1-800-782-0363
Site Web : www.mgcc.mb.ca (en anglais seulement) 

 

 

Vie saine, Jeunesse et Aînés Manitoba

  • Foyers de soins personnels (long terme), Téléphone : 204-788-6655 

 

Justice Manitoba

  • Entreprises de sécurité, personnel de sécurité et enquêteurs privés

Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité
405, Broadway, bureau 1430
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Téléphone : 204-945-2825 ou 204-945-1242
Courriel : pisg@gov.mb.ca   

 

Services à la famille et Consommation Manitoba

  • Programme de garde de jour pour enfants 
  • Garderies familiales

Programme de garde de jour pour enfants
114, rue Garry, bureau 102
Winnipeg (Manitoba) R3C 1G1
Téléphone : 204-945-2197 (pour que l’on vous envoie les demandes d’aide financière)
ou
204-945-0776 (pour les fournisseurs de soins de garde, les règles et règlements, et la vérification du casier judiciaire. On retournera votre appel.)
Télécopieur : 204-948-2143
Courriel : cdcinfo@gov.mb.ca

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Services à la famille et Consommation Manitoba

  • Particuliers et entreprises qui vendent directement au public (porte à porte, télémarketing, foires et expositions)
  • Agents de recouvrement et collecteurs
  • Sociétés de prêt sur salaire
  • Vendeurs d’appareils auditifs 
  • Fabricants et restaurateurs d’objets rembourrés
  • Campagnes de financement des œuvres de charité

*Remarque : L’Office de la protection du consommateur délivre des permis pour la tenue de campagnes de financement au Manitoba, y compris dans la ville de Winnipeg. Nous traitons en outre des droits et des responsabilités des entreprises en vertu de la Loi sur les pratiques commerciales, de la Loi sur la protection du consommateur, de la Loi sur les enquêtes sur les particuliers, de la Loi sur la validation des œuvres de charité, de la Loi sur les appareils auditifs, du Règlement sur les articles de literie et les articles rembourrés (Loi sur la santé publique) et de la partie III « Prêts hypothécaires inversés » de la Loi sur les hypothèques.

Office de la protection du consommateur
258, avenue Portage, bureau 302
Winnipeg (Manitoba) R3C 0B6
Téléphone : 204-945-3800 ou sans frais : 1-800-782-0067
Télécopieur : 204-945-0728
Courriel : consumers@gov.mb.ca  
Site Web : www.manitoba.ca/fs/index.fr.html

 

 

Pour obtenir des renseignements sur les assurances et les cautionnements :

Direction de la réglementation des institutions financières
405, Broadway, bureau 1115
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Téléphone : 204-945-2542
Sans frais : 1-800-282-8069
Télécopieur : 204-948-2268
Courriel : insurance@gov.mb.ca
Site Web : http://www.gov.mb.ca/fs/cca/cpo/index.fr.html

 

 

Services à la famille et Consommation Manitoba

  • Propriétaires de cimetières et entrepreneurs de pompes funèbres qui offrent des arrangements préalables
  • Négociants en gaz naturel

Régie des services publics
330, avenue Portage, bureau 400
Winnipeg (Manitoba) R3C 0C4
Téléphone : 204-945-2638
Sans frais au Manitoba : 1-866-854-3698
Courriel : publicutilities@gov.mb.ca  
Site Web : www.pub.gov.mb.ca/index.fr.html

La Régie des services publics est chargée de l’application de la Loi sur les cimetières et de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres, ainsi que de l’enregistrement des négociants en gaz naturel.

  • Conseil d’administration, Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres : 204-945-4734

 

 

Commission des valeurs mobilières du Manitoba
La Commission a pour mandat de protéger les investisseurs manitobains et de faciliter la mobilisation de fonds, tout en préservant l’équité et l’intégrité sur le marché des valeurs mobilières. Toute personne œuvrant dans le domaine des valeurs mobilières doit s’inscrire auprès de la Commission.

Coordonnateur, Commission des valeurs mobilières du Manitoba
Éducation et information
400, avenue St. Mary, bureau 500
Winnipeg (Manitoba) R3C 4K5
Téléphone : 204-945-2548
Sans frais : 1-800-655-5244
Courriel : securities@gov.mb.ca
Site Web : www.msc.gov.mb.ca

Par ailleurs, la Commission exige l’inscription des courtiers en immeubles, des vendeurs et des courtiers en hypothèques.

Registraire, Loi sur les courtiers en immeubles
400, avenue St. Mary, bureau 500
Winnipeg (Manitoba) R3C 4K5
Téléphone : 204-945-2562
Télécopieur : 204-948-4627
Courriel : realestate@gov.mb.ca  

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Conservation Manitoba
Conservation Manitoba a la responsabilité de protéger l’environnement de façon à assurer une qualité de vie supérieure à la population manitobaine actuelle et aux générations futures. La Loi sur l’environnement du Manitoba (CPLM 1987, c. E125) prévoit l’examen de tout aménagement susceptible d’avoir des répercussions sur l’environnement. À cette fin, un processus d’évaluation et d’examen en matière d’environnement a été élaboré.
Pour obtenir des renseignements sur le processus d’évaluation et d’examen, sur ce qui constitue un aménagement, ou sur la Loi sur l’environnement et les règlements afférents, veuillez communiquer avec :

Conservation Manitoba
Direction des évaluations environnementales et des licences
123, rue Main, bureau 160, gare VIA
Winnipeg (Manitoba) R3C 1A5
Téléphone : 204-945-8321
Télécopieur : 204-945-5229
Site Web : http://www.gov.mb.ca/conservation/eal/ (en anglais seulement)

 

 

Les exploitants d’entreprises touchant directement à la consommation des ressources fauniques et halieutiques (pavillons et pourvoiries) et d’entreprises d’écotourisme qui sont tributaires de l’utilisation des ressources naturelles (comme la descente en eau vive et le canotage, l’observation de la faune, les visites en bateau, la randonnée pédestre et l’équitation) doivent faire une demande auprès du :

Coordonnateur du comité consultatif de l’octroi de licences de Conservation Manitoba
C.P. 38, 200 Saulteaux Crescent
Winnipeg (Manitoba) R3J 3W3
Téléphone : 204-945-1008
Télécopieur : 204-945-4552
Courriel : shari.gascoigne@gov.mb.ca
Site Web : http://www.gov.mb.ca/conservation/susresmb/resourcetourisme/index.html

 

 

Les entreprises exerçant leurs activités dans les parcs provinciaux peuvent avoir besoin d’un permis si elles font partie des catégories suivantes :

  1. les commerces ambulants, comme les vidangeurs de fosses septiques, les entreprises d’aménagement et d’entretien des terrains, ou les cantines ambulantes;
  2. les entreprises établies sur des terres domaniales;
  3. les entreprises ayant un rapport avec les ressources naturelles qui n’ont pas nécessairement besoin de s’établir dans un parc.

Conservation Manitoba – Direction des parcs et des aires naturelles
District des parcs
Chef des activités commerciales
C.P. 51, 200 Saulteaux Crescent
Winnipeg (Manitoba) R3J 3W3
Téléphone : 204-945-6796 
 

 

Conservation Manitoba délivre des licences et des permis aux entreprises qui :

  • exploitent les forêts qui se trouvent sur les terres domaniales;
  • transforment le bois en produits de base (scieries, usines de rabotage);
  • s’occupent du commerce des produits forestiers provenant des forêts manitobaines;
  • s’occupent du cubage (évaluation du volume) du bois rond provenant de billes coupées sur des terres domaniales.

Direction des forêts
C.P. 70, 200 Saulteaux Crescent
Winnipeg (Manitoba) R3J 3W3
Téléphone : 204-945-7989
Courriel : forestinfo@gov.mb.ca
Site Web : www.gov.mb.ca/conservation/forestry/ (en anglais seulement)

 

 

Commerçants de fourrure vendant leurs produits en boutique, à domicile ou aux ventes aux enchères, ainsi que les commerçants ambulants

Bureau du responsable de la délivrance des permis aux commerçants de fourrure
Commis aux demandes de permis pour la faune
C.P. 66, 200 Saulteaux Crescent
Winnipeg (Manitoba) R3J 3W3
Téléphone : 204-945-1893 

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Entreprenariat, Formation professionnelle et Commerce Manitoba
Au Manitoba, pour exercer de façon légale un métier nécessitant une certification, vous devez être un apprenti inscrit ou un compagnon accrédité. Dans le cas des métiers énumérés ci-dessous, il est nécessaire de s’inscrire à titre d’apprenti, de suivre une formation et d’obtenir l’accréditation professionnelle en réussissant aux examens pertinents : 
 

  • électricien en bâtiment**
  • électricien industriel**
  • opérateur de grue et de matériel de levage (y compris les grues mobiles, les camions à flèche et les grues à tour)
  • électrolyste*
  • esthéticienne (y compris les techniciens en soins de la peau et en pose d’ongles)*
  • coiffeur*
  • mécanicien en réfrigération et en climatisation
  • monteur de réseaux de gicleurs 
  • tuyauteur et monteur de conduites de vapeur

* Afin d’exercer ce métier, vous devez détenir une autorisation légale d’exercer, un permis temporaire ou un permis d’exercice restreint délivré par la Direction de l’apprentissage. L’autorisation légale d’exercer et les permis d’exercice restreint (pour les détenteurs actuels seulement) sont renouvelables tous les deux ans. Quant aux permis temporaires, la date de renouvellement varie selon le genre de demandeur.
**Pour exercer ces métiers, vous devez aussi être titulaire d’un permis de compagnon électricien délivré par la Direction de la mécanique et de la technique de Travail et Immigration Manitoba. Ce permis doit être renouvelé tous les quatre ans.

Direction de l’apprentissage
Entreprenariat, Formation professionnelle et Commerce
401, avenue York, bureau 1010
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P8
Téléphone : 204-945-3337 ou, sans frais, 1-877-978-7233
Courriel : http://www.gov.mb.ca/tce/apprent/contacts/index.html (en anglais seulement)
Site Web : http://www.gov.mb.ca/tce/apprent/index.html (en anglais seulement)
 

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Établissements d’enseignement professionnel privés
*Remarque : En vertu de la Loi sur les établissements d’enseignement professionnel privés, les établissements ne peuvent être qu’inscrits; ils ne sont jamais titulaires d’une licence ni agréés.

  • Les établissements d’enseignement professionnel privés offrent de la formation dans divers domaines, notamment : études commerciales, radiotélévision, informatique, esthétique, arrangement floral, soins de santé, massothérapie, ainsi que des cours de mannequin, d’agent de sécurité et de camionnage.

Enseignement postsecondaire et Alphabétisation Manitoba
Établissements d’enseignement professionnel privés
1181, avenue Portage, bureau 401
Winnipeg (Manitoba) R3G 0T3
Téléphone : 204-945-8515
Courriel : pvioffice@gov.mb.ca
Site Web : www.edu.gov.mb.ca/ael/pvs/index.fr.html

 

 

Finances Manitoba

  • Négociants en essence, propane, diesel et fuel-oil domestique
  • Entrepreneurs de transport interprovincial 
  • Négociants en produits de tabac
  • Détaillants et autres entrepreneurs visés par la Loi de la taxe de vente au détail

Bureau central et demandes de remboursement
Finances Manitoba – Division des taxes
401, avenue York, bureau 101
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P8
Téléphone : 204-945-6444
Sans frais : 1-800-564-9789
Télécopieur : 204-948-2087

Renseignements fiscaux et interprétations
Téléphone : 204-945-5603
Sans frais : 1-800-782-0318
Télécopieur : 204-945-0896
Courriel : MBTax@gov.mb.ca  
Site Web : www.gov.mb.ca/finance/taxation/index.fr.html

Bureau régional de l’Ouest du Manitoba
Finances Manitoba – Division des taxes
314 - 340 9th Street
Brandon (Manitoba) R7A 6C2
Téléphone : 204-726-6153
Sans frais : 1-800-275-9290
Télécopieur : 204-726-6763
Courriel : MBTax@gov.mb.ca

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Société d’assurance publique du Manitoba

  • Tous les conducteurs : 204-985-7000 ou 1-800-665-2410
  • Récupérateurs (voitures) : 204-985-0937 ou, sans frais, 1-800-665-2410
  • Auto-écoles et moniteurs : 204-985-8063
  • Concessionnaires et vendeurs de camions, de voitures, de motocyclettes, de caravanes, de motoneiges et autres : 204-985-0937
  • Immatriculation de tous les véhicules motorisés, y compris les véhicules commerciaux, les taxis, les véhicules de location sans chauffeur et tous les véhicules devant être immatriculés en vertu du Code de la route et de la Loi sur les véhicules à caractère non routier : 204-985-7000 ou, sans frais, 1-800-665-2410

Société d’assurance publique du Manitoba, Permis et immatriculations
Services d’immatriculation
Winnipeg (Manitoba)
Téléphone : 204-985-7000
Sans frais : 1-800-665-2410

 

 


Travail et Immigration Manitoba – Direction des normes d’emploi
La Direction des normes d’emploi exécute diverses lois qui touchent les normes d’emploi au Manitoba.

  • Code des normes d’emploi 
  • Loi sur les salaires dans l’industrie de la construction 
  • Loi sur le jour du Souvenir 
  • Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail 
  • Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs

La Direction veille à la mise en application des dispositions sur les normes d’emploi en ce qui concerne le salaire minimum, les heures normales de travail, les jours fériés, les congés, la cessation d’emploi, les congés de maternité et autres avantages sociaux.

La Direction délivre un permis de travail aux enfants de moins de 16 ans, une fois la demande approuvée.

La Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs a remplacé la Loi sur les services de placement. Dans le cadre de la nouvelle loi, les travailleurs étrangers et les enfants travaillant dans l’industrie du spectacle sont maintenant protégés. En vertu de cette loi, il est strictement interdit d’imposer des frais aux personnes qui cherchent ou obtiennent un emploi. De plus, les personnes qui ont l’intention d’exploiter un bureau de placement dans la province doivent obtenir une licence d’exploitation d’un bureau de placement.

Voici quelques sujets traités dans les feuilles de renseignements :

  • Un guide rapide des normes d'emploi 
  • Jours fériés
  • Congé de maternité et congé parental 
  • Cessation d’emploi
  • Versement des salaires et tenue des livres 
  • Ouverture des commerces le dimanche et les jours fériés 
  • Jour du Souvenir
  • Congés et indemnité de congés
  • Industrie de la construction

Bureaux de la Direction :

Bureau principal, Winnipeg
401, avenue York, bureau 604
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P8
Téléphone : 204-945-3352 (en tout temps) ou, sans frais, 1-800-821-4307
Télécopieur : 204-948-3046
Courriel : employmentstandards@gov.mb.ca
Site Web : www.manitoba.ca/labour/standards/index.fr.html

Brandon
Immeuble du gouvernement provincial
328 - 340 9th Street
Brandon (Manitoba) R7A 6C2
Sans frais : 1-204-726-6370 ou, sans frais, 1-800-821-4307
Télécopieur : 204-726-6749

Thompson
Immeuble du gouvernement provincial
C.P. 19, 59 Elizabeth Drive
Thompson (Manitoba) R8N 1X4
Téléphone : 204-677-6664 ou, sans frais, 1-800-821-4307
Télécopieur : 204-677-6892

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Permis fédéral d’armes à feu
Les demandes de permis fédéral d’armes à feu s’obtiennent de deux façons :

  1. Composez le 1-800-731-4000 pour obtenir une demande de permis d’armes à feu pour entreprises.
  2. Téléchargez les formulaires à l’intention des particuliers à partir du site Web du Centre des armes à feu Canada, à l’adresse suivante : http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/information/lic-per-fra.htm.  

Centres des armes à feu Canada – Bureau de district du Manitoba et du Nunavut
1680, avenue Ellice Avenue, unité 1
Winnipeg (Manitoba) R3H 0Z2
Sans frais : 1-800-731-4000
Télécopieur : 204-984-0670
Courriel : cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca  
 

 

 

TYPES D’ENTREPRISE

Il existe quatre types d’entreprise :

  1. Entreprise individuelle
  2. Société en nom collectif
  3. Société par actions
  4. Coopérative

Vous devez tenir compte de nombreux facteurs afin de faire un choix éclairé :
 

  • facilité d’organisation; 
  • durée prévue d’exploitation de l’entreprise; 
  • finance et gestion; 
  • responsabilité des dettes de l’entreprise; 
  • fiscalité.

Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu général des différents types d’entreprise, de leurs principaux avantages et de leurs inconvénients. Dans la plupart des cas, il vous faudra enregistrer votre entreprise ou la constituer en société en vous adressant à l’Office des compagnies.

L’enregistrement s’effectue en deux étapes :

1) Présentez une demande de réservation de nom. Cela prend environ 24 heures habituellement. Vous pouvez soumettre votre demande de réservation de nom en personne ou en ligne, à l’adresse suivante : www.direct.gov.mb.ca/coohtml/html/internet/fr/coo.fr.html.

2) Si le nom proposé est disponible, vous devez soumettre le formulaire d’enregistrement du nom afin d’enregistrer le nom (dans les 90 jours) ou vous devrez soumettre les formulaires de nouveau. Ne faites pas imprimer des cartes professionnelles et de la papeterie commerciale avant que le nom soit enregistré ou que l’entreprise soit constituée en société; si le nom n’est pas disponible, vous aurez dépensé de l’argent pour vous procurer du matériel inutilisable.

Lorsque votre entreprise est enregistrée ou constituée en société auprès de l’Office des compagnies, vous recevrez un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Si vous devez vous inscrire auprès de la Division des taxes du ministère provincial des Finances ou de l’ARC, veuillez fournir votre numéro d’entreprise (NE).

Entreprise individuelle
« Entreprise individuelle » s’entend d’une entreprise qui n’a qu’un propriétaire qui assume à lui seul la responsabilité financière et la gestion.

Avantages :

  • Dans le cas des petites entreprises, il s’agit là d’un type d’organisation particulièrement intéressant car l’entreprise individuelle est facile à monter, à organiser et à gérer.

Inconvénients :

  • Responsabilité des dettes : Étant donné qu’il n’existe aucune distinction légale entre les biens personnels du propriétaire et l’actif de l’entreprise, le propriétaire est personnellement responsable de toutes les dettes de l’entreprise.
  • Durée de vie : L’entreprise s’éteint à la mort du propriétaire.

Société en nom collectif
« Société en nom collectif » s’entend de toute forme d’organisation commerciale à but lucratif, autre que la société par actions, à laquelle participent au moins deux personnes. Exception faite de la société en commandite, dont nous traitons ci-dessous, il n’existe aucune exigence particulière pour monter une société de ce genre, en dehors de l’enregistrement du nom.

Avantages :

  • Permet à au moins deux personnes de rassembler leurs compétences et leurs ressources.

Inconvénients :

  • Chaque associé est responsable conjointement et individuellement du montant total des dettes et engagements contractés au nom de la société par un autre associé, que les coassociés aient autorisé ou non cet engagement, et de tout acte ou de toute omission illicite commis par l’un des associés dans le cours normal des affaires de la société.

Lorsque vous formez une société, il est fortement recommandé d’avoir recours aux services d’un avocat et d’officialiser toute entente d’affaires par écrit.

Il existe deux types de société en nom collectif :

  1. la société de personnes, dont les responsabilités de chacun des partenaires sont décrites ci-dessus;
  2. la société en commandite (ou à responsabilité limitée), au sein de laquelle les associés ne sont responsables que dans la limite de la somme qu’ils investissent.

Ce type d’organisation commerciale est régi par des règlements sévères. Pour devenir ou rester commanditaire, une personne :

  1. ne doit ni prendre part activement à l’exploitation de la compagnie, ni faire des affaires en son nom personnel sans avis préalable confirmant sa situation de commanditaire;
  2. doit enregistrer la société en commandite auprès de l’Office des compagnies, comme il est expliqué ci-dessous.

Si un commanditaire ne se conforme pas à ces exigences, il sera considéré comme un associé ordinaire. Toute personne qui prend part à la gestion d’une société en nom collectif doit partager tous les risques qui y sont associés.

Autres points dont il faut tenir compte :

Plan fiscal
Comme dans le cas de l’entreprise individuelle, l’actif de la société en nom collectif n’est pas imposé séparément. La part que chaque associé détient dans les revenus de la société fait partie de son revenu personnel et est imposable comme tel.

Dissolution
Une société en nom collectif doit être dissoute et reformée chaque fois que l’un des associés s’en va, prend sa retraite ou décède, ou lorsque les associés n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un point de litige.

Pour obtenir les formulaires et les directives nécessaires, communiquez avec le personnel de l’Office des compagnies, au 204-945-2500 ou, sans frais, au 1-888-246-8353.

Société par actions
La société par actions, ou société à responsabilité limitée, est la forme d’organisation commerciale la plus répandue dans le monde des affaires moderne. Non seulement il s’agit de la forme la plus courante d’organisation des grandes entreprises, mais c’est aussi une forme de société qui rivalise avec la société en nom collectif pour ce qui est des petites entreprises, et cela bien qu’elle exige l’investissement financier le plus important au départ, et en dépit de la complexité de son mode de fonctionnement.

Ce type d’entreprise doit sa popularité à deux facteurs importants :

  • Responsabilité limitée

Contrairement aux propriétaires uniques et aux associés, les actionnaires d’une société par actions ne sont responsables du passif social que dans la limite de leurs apports ou des prêts qu’ils auraient pu faire à la société par actions. Sur le plan financier, les risques courus au moment de la mise sur pied d’une entreprise de ce genre et au cours de son exploitation sont donc moindres. Dans certaines circonstances, la faillite ou l’insolvabilité par exemple, il est possible qu’un actionnaire qui est aussi dirigeant ou administrateur au sein de la société par actions soit tenu personnellement responsable des salaires dus aux employés.

  • Plan fiscal

Il peut y avoir des avantages fiscaux. Vous pouvez constituer votre entreprise en société aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (loi fédérale) ou de la Loi sur les corporations (loi du Manitoba). Vous devez préalablement réserver un nom commercial. Comme la loi est très complexe, nous vous conseillons d’avoir recours aux services d’un avocat. Pour obtenir des renseignements détaillés sur la constitution en société de régime fédéral, communiquez avec :

Centre de services aux entreprises Canada-Manitoba
Téléphone : 204-984-2272
Sans frais : 1-800-665-2019
Courriel : manitoba@entreprisescanada.mb.ca 

ou avec : Corporations Canada
Site Web : www.corporationscanada.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/accueil


Pour obtenir des renseignements sur la législation provinciale en matière de constitution en société, communiquez avec :

Services à la famille et Consommation Manitoba
Office des compagnies
405, Broadway, bureau 1010
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Téléphone : 204-945-2500 ou, sans frais, 1-888-246-8353
Courriel : companies@gov.mb.ca  
Site Web : www.companiesoffice.gov.mb.ca/index.fr.html

Coopérative
Les coopératives prennent des formes très particulières. Il en existe trois principales :

  • Coopérative de travail – l’objectif principal est de créer des emplois pour les membres.
  • Coopérative de consommateurs – l’objectif principal est de fournir aux membres des produits et des services. 
  • Coopérative de producteurs – l’objectif principal est de mettre en commun les ressources des membres et les activités de marketing.

Les directeurs d’une coopérative peuvent être tenus personnellement responsables de la TPS non payée et des retenues à la source.

Sur 10 ans, le taux de survie des coopératives est 100 % plus élevé que celui des autres types d’entreprises.

Les investissements des non-membres ne sont pas liés aux droits de vote.

Une coopérative est formée d’un minimum de trois personnes ou de deux personnes morales.
Pour obtenir des renseignements sur le démarrage d’une coopérative :

Winnipeg :
280, Broadway, bureau 302
Winnipeg (Manitoba) R3C 0R8
Téléphone : 204-945-4546
Télécopieur : 204-948-1065

Est du Manitoba :
25, rue Tupper, B-18
Portage la Prairie (Manitoba) R1N 3K1
Téléphone : 204-239-3883
Télécopieur : 204-239-3690

Ouest du Manitoba :
1129, avenue Queens
Brandon (Manitoba) R7A 1L9
Téléphone : 204-726-6260
Télécopieur : 204-726-6260

La Loi sur les coopératives régit le mode de fonctionnement et la constitution d’une coopérative.

Pour obtenir des renseignements de nature juridique visant les coopératives, communiquez avec :

Registraire des coopératives
Direction de la réglementation des institutions financières
405, Broadway, bureau 1115
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Téléphone : 204-945-4466 ou, sans frais, 1-800-282-8069
Courriel : coop-cu@gov.mb.ca

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 Enregistrement du nom commercial de votre entreprise

Une entreprise, un numéro

Afin de simplifier les relations entre les entreprises et le gouvernement, le Manitoba a adopté le numéro d’entreprise (NE), qui remplace les nombreux numéros utilisés actuellement pour identifier la même entreprise. Le numéro d’entreprise national, administré par l’Agence du revenu du Canada (ARC), est reconnu par les autorités provinciales et fédérales. Il permet au Manitoba d’adhérer au concept « Une entreprise, un numéro ».
Actuellement, lorsque vous inscrivez votre entreprise auprès de l’Agence du revenu du Canada, de l’Office des compagnies ou de la Division des taxes de Finances Manitoba, on lui attribue un numéro d’entreprise (NE). Le NE est un numéro d’identification d’entreprise à neuf chiffres; il est suivi de 6 caractères identifiant le compte. Si vous inscrivez votre entreprise à d’autres programmes, vous utiliserez toujours le NE (9 premiers chiffres), mais le suffixe à 6 caractères sera différent pour chaque programme. Par exemple, 987654321 MC 0001 serait le numéro de compte d’un programme de l’Office des compagnies, 987654321 RT 0001 serait le numéro de compte attribué lors de l’inscription aux fins de la TPS auprès de l’ARC.

Lorsque vous communiquez avec ces organismes, vous devez indiquer le NE qui vous a été attribué, car il identifie votre entreprise.

Afin d’éviter la création de deux NE, il est important que le type d’entreprise (entreprise individuelle, société en nom collectif ou société par actions) soit le même lorsque vous vous enregistrez auprès des organismes. Si vous vous inscrivez auprès d’un deuxième organisme participant avant d’avoir reçu votre NE du premier organisme, veuillez indiquer qu’une demande de NE a déjà été soumise en votre nom.

Liaisons entreprises Manitoba
Téléphone : 204-945-0514 ou, sans frais, 1-866-205-1657
Courriel : onenumber@gov.mb.ca  
Site Web : www.gov.mb.ca/business/onenumber/index.fr.html

 

Qui doit enregistrer son entreprise?
Si vous êtes propriétaire d’une entreprise individuelle qui porte votre nom, vous n’avez généralement pas besoin d’enregistrer le nom commercial de votre entreprise à condition toutefois que vous affichiez votre nom complet à la vue de tous. Par exemple, si M. Leblanc est propriétaire de sa propre entreprise et qu’il veut l’appeler « Plomberie P.J. Leblanc », il n’est pas tenu de l’enregistrer.

Par contre, vous devez enregistrer votre entreprise :

  • si votre nom de famille ne figure pas dans le nom commercial, p. ex. Plomberie Petits Prix;
  • s’il s’agit d’une société en nom collectif, p. ex. Plomberie P.J. Leblanc et M.A. Duval;
  • si le nom commercial de l’entreprise, même si votre nom y apparaît, laisse entendre qu’il y a plus d’une personne qui gère l’entreprise, p. ex. P.J. Leblanc et Compagnie.

 

Quels renseignements fournir?

  • Votre nom complet et l’adresse de votre domicile.
  • Le nom sous lequel vous voulez exploiter votre entreprise.
  • Une description de la nature de l’entreprise.
  • L’emplacement de l’entreprise.
  • Si vous êtes le propriétaire unique d’une entreprise, une déclaration attestant que vous n’avez aucun associé.
  • Si vous avez formé une société en nom collectif, les noms complets de toutes les personnes concernées et une déclaration indiquant la durée de votre association.
  • Votre numéro d’entreprise, le cas échéant (le numéro d’entreprise est dérivé du numéro de TPS et est attribué par l’Agence du revenu du Canada).

L’enregistrement est valide pour une période de trois ans et il est renouvelable.


Veuillez communiquer avec l’Office des compagnies pour obtenir les formulaires exigés ou téléchargez-les du site Web à l’adresse suivante : www.companiesoffice.gov.mb.ca/forms.fr.html.

 

Changements touchant votre entreprise
La réservation préalable d’un nom commercial est exigée pour tout changement de la raison sociale de l’entreprise. Tout changement apporté à votre enregistrement courant doit être signalé à l’Office des compagnies dans le mois suivant. Cela comprend :

  • tout changement relatif au nom ou au propriétaire de l’entreprise, ou de la dissolution de l’entreprise; 
  • si votre entreprise est une société en nom collectif, vous devez signaler :

          - tout changement relatif aux associés;
          - tout changement dans l’apport d’un commanditaire au capital de la société en commandite; 
          - la dissolution de la société.

Pour enregistrer une entreprise :
Services à la famille et Consommation Manitoba
Office des compagnies
405, Broadway, bureau 1010
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Téléphone : 204-945-2500
Sans frais : 1-888-246-8353
Courriel : companies@gov.mb.ca  
Site Web : www.companiesoffice.gov.mb.ca/index.fr.html

(Pour l’enregistrement d’une coopérative, adressez vous à la Direction de la réglementation des institutions financières, au 204-945-2542.)
Aux termes de la législation manitobaine, vous devez normalement enregistrer le nom commercial de toute nouvelle entreprise (que vous ayez l’intention de la constituer en société ou non) auprès de l’Office des compagnies, situé à Winnipeg. Cela sert essentiellement à rendre public le nom du propriétaire d’une entreprise lorsque celui-ci ne figure pas dans la raison sociale de l’entreprise.

 

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Taxes et impôts provinciaux

Les lois sur les taxes et impôts prévoient d’importantes exemptions et contiennent des détails sur le processus de perception et de paiement des taxes. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements à ce sujet en communiquant directement avec le personnel des bureaux indiqués ci-dessous :

Bureau de Winnipeg
Finances Manitoba – Division des taxes
401, avenue York, bureau 101
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P8

Bureau central et demandes de remboursement
Téléphone : 204-945-6444
Sans frais : 1-800-564-9789
Télécopieur : 204-948-2087

Renseignements fiscaux et interprétations
Téléphone : 204-945-5603
Sans frais : 1-800-782-0318
Télécopieur : 204-948-2087
Courriel : MBTax@gov.mb.ca  
Site Web : www.gov.mb.ca/finance/taxation/index.fr.html

Bureau régional de l’Ouest du Manitoba
Finances Manitoba - Division des taxes
131 - 340 9th Street
Brandon (Manitoba) R7A 6C2
Téléphone : 204-726-6153
Sans frais : 1-800-275-9290
Télécopieur : 204-726-6763

Taxe de vente au détail (TVD)
En vertu de la Loi de la taxe sur la vente au détail du Manitoba, le gouvernement provincial perçoit une taxe sur la vente au détail de la plupart des marchandises et de certains produits destinés à la consommation et à l’usage, et non à la revente. Une taxe de 7 % est imposée sur les produits et services visés, au point de vente. Elle est calculée en fonction du prix de vente, avant l’application de la taxe sur les produits et services (TPS).

Vous devez vous inscrire aux fins de la TVD si :

  • vous vendez au détail des produits et services au Manitoba;
  • vous êtes grossiste, manufacturier, importateur ou revendeur au Manitoba;
  • vous apportez ou recevez dans la province des produits taxables destinés à la consommation et à l’usage de votre entreprise;
  • vous exploitez une entreprise à l’extérieur de la province et vendez ou voulez vendre au Manitoba;
  • vous êtes un mécanicien ou un électricien travaillant au Manitoba;
  • vous exploitez un commerce de détail au Manitoba à court terme, de façon temporaire ou par intermittence.

Impôt sur le capital des corporations
L’impôt sur le capital des corporations a été complètement éliminé le 31 décembre 2010.

Impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire (taxe sur les salaires)
Impôt versé par les employeurs qui ont un établissement permanent au Manitoba et qui versent annuellement plus de 1,25 million de dollars en rémunération à leurs employés. Les employeurs qui versent au plus 1,25 million de dollars en rémunération au cours d’une année sont exemptés. Les groupes d’employeurs associés doivent partager l’exemption de 1,25 million de dollars.

Autres taxes provinciales
Les grossistes, les détaillants, les concessionnaires, les exploitants et autres personnes dont les activités commerciales sont liées aux produits et services suivants :

  • essence, propane, diesel et fuel-oil domestique; 
  • transport interprovincial; 
  • produits du tabac;


devraient obtenir les formulaires de demande pertinents et des renseignements importants en communiquant avec l’un des bureaux susmentionnés ou en composant le 204-645-6444 ou le 1-800-564-9789.

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TAXES ET DROITS FÉDÉRAUX


Taxe sur les produits et services (TPS)
La plupart des produits et services vendus au Canada sont taxables à un taux de 5 % (TPS). Certains produits et services, notamment les médicaments vendus sur ordonnance, les produits d’alimentation de base, les instruments médicaux et les produits exportés, sont détaxés (taux de 0 %). Un certain nombre de services sont exemptés de la TPS, notamment les soins de santé, l’enseignement, les services de garde d’enfants et les soins personnels.

Les personnes offrant des produits et services au Canada (y compris les produits et services détaxés) dans le cadre de leurs activités commerciales sont tenues de s’inscrire et de percevoir la TPS si leurs revenus bruts imposables (y compris le revenu imposable des associés) sont supérieurs à 30 000 $ par an (50 000 $ dans le cas des organismes de services publics). Elles auront alors droit à un crédit (appelé crédit de taxe sur les intrants) sur la TPS payée ou payable sur les achats liés à leurs activités commerciales, sous réserve de certaines restrictions. On soustrait ce crédit de la TPS imposée afin de déterminer s’il faut faire un versement ou réclamer un remboursement.

Taxe de vente harmonisée (TVH)
Le 1er avril 1997, la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP) ont été remplacées par une TVH de 14 % en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve. Lorsqu’une personne fournit des marchandises taxables à ces provinces, ou y exécute des services taxables, la taxe doit être perçue et remise au taux harmonisé de 13 %.

Depuis le 1er juillet 2010, il y a une seule taxe de vente en Ontario et en Colombie-Britannique.

Si, dans le cadre de vos activités, vous vendez des biens et des services ailleurs au Canada, vous devrez calculer et percevoir la TVH applicable au lieu de la TPS et de la taxe de vente provinciale (ou taxe de vente au détail).

Taxe d’accise
La taxe d’accise s’applique à un nombre restreint de produits et d’articles, notamment le tabac et les cigarettes, l’essence, les climatiseurs pour automobiles, les bijoux, les vins et les produits d’orfèvrerie. La taxe est calculée à partir d’un taux précis ou d’un pourcentage du prix de vente du fabricant et est imposée en sus de la TPS ou de la TVH. Les fabricants ou producteurs de marchandises assujetties à la taxe d’accise doivent obtenir une licence relative à la taxe d’accise si la valeur des marchandises fabriquées ou manufacturées est supérieure à 50 000 $ par année civile.

L’Agence du revenu du Canada offre gratuitement des ateliers sur la TPS à l’intention des propriétaires de petites entreprises. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec :

Bureau des services fiscaux de Winnipeg
1-800-959-5525 (TPS – entreprises)
1-800-959-1953 (TPS – particuliers)
1-800-959-7775 (service en français)
Site Web : http://www.cra-arc.gc.ca/menu-fra.html

Droits de douane
Les marchandises importées au Canada peuvent être assujetties à des droits de douane, à la TPS et à la taxe d’accise, dont il est question plus haut, ainsi qu’à la taxe de vente au détail du Manitoba, le cas échéant, au moment de leur importation. Certains produits ne peuvent être importés au Canada; d’autres nécessitent un permis d’importation ou un certificat d’inspection. Il existe des règlements détaillés relatifs à la facturation, au classement des marchandises, aux tarifs douaniers et à la réduction ou à l’exemption dont font l’objet certains types d’articles. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec :

Agence des services frontaliers du Canada
Winnipeg (Manitoba)
Sans frais au Canada : 1-800-461-9999 - anglais
Sans frais au Canada : 1-800-959-2036 - français
À l’extérieur du Canada : 204-983-3500 - anglais
À l’extérieur du Canada : 204-983-3700 - français
TTY : 1-866-335-3237 - au Canada
Site Web : www.cbsa-asfc.gc.ca

Impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés
Le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral prélèvent séparément un impôt sur le revenu des particuliers et sur celui des sociétés. L’Agence du revenu du Canada perçoit l’impôt sur le revenu provincial au nom du gouvernement du Manitoba.
Toute personne résidant au Canada doit payer les impôts provinciaux et fédéraux, calculés d’après toutes ses sources de revenu. Il existe des crédits d’impôt non remboursables : les crédits d’impôt non remboursables pour soi-même, le conjoint et certaines personnes à charge, les frais médicaux et les dons de bienfaisance. De plus, une entreprise peut déduire les dépenses engagées pour générer des revenus. Au Manitoba, on calcule l’impôt sur le revenu des particuliers à l’aide d’un pourcentage du revenu, un calcul semblable à celui utilisé pour déterminer l’impôt fédéral. L’impôt provincial s’ajoute à l’impôt fédéral.
La façon de calculer vos impôts est liée au type d’entreprise que vous exploitez. Dans le cas de l’entreprise individuelle et de la société en nom collectif, le revenu du propriétaire et le montant des parts de chaque associé sont considérés comme revenus personnels et sont donc imposables comme tels. La situation d’une société par actions est tout à fait différente : aux yeux de la loi, une société est une « personne morale » distincte et doit donc, au même titre qu’un particulier, payer des impôts.
Si vous œuvrez dans le secteur de la fabrication ou de la transformation, vous pouvez bénéficier d’autres avantages fiscaux accordés par le gouvernement fédéral. Les sociétés privées sous contrôle canadien admissibles aux déductions accordées aux petites entreprises peuvent également en bénéficier. Renseignez-vous auprès du Bureau des services fiscaux de Winnipeg.
Les travailleurs indépendants doivent payer des impôts sur le revenu et des cotisations au Régime de pensions du Canada en versements trimestriels à l’Agence du revenu du Canada. Les entreprises constituées en société doivent effectuer des versements mensuels.
Pour obtenir de plus amples renseignements de nature fiscale sur le travail autonome, les sociétés, les retenues à la source et le versement de la TPS, communiquez avec :

Agence du revenu du Canada
Bureau des services fiscaux
Sans frais : 1-800-959-5525 (anglais)
Sans frais : 1-800-959-7775 (français)
Site Web : http://www.cra-arc.gc.ca/menu-fra.html  

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EMBAUCHER DES EMPLOYÉS


Ressources humaines et Développement des compétences Canada – Programme du travail
Le Programme du travail est axé sur le milieu de travail et sur les changements qui le touchent, de même que sur les besoins des employeurs et des employés au Canada. Le personnel du Programme élabore, met en œuvre et applique les lois et règlements liés au Code canadien du travail, à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et à d’autres règlements qui touchent les salaires et les conditions de travail.
Le Code canadien du travail régit les employés sous compétence fédérale, lesquels constituent environ 10 % de tous les travailleurs au Canada. On les trouve dans des secteurs clés de l’économie, notamment les suivants :

  • les secteurs d’envergure interprovinciale et internationale, dont :

          - les chemins de fer,
          - le transport routier,
          - les réseaux de téléphone, de télégraphe et de câble,
          - les pipelines,
          - les canaux,
          - les traversiers, les tunnels et les ponts,
          - l’expédition et les services d’expédition; 

  • la radiodiffusion et la télédiffusion, y compris la câblodistribution;
  • le transport aérien, les aéronefs et les aéroports;
  • les institutions financières;
  • les entreprises dont la raison d’être est de protéger le secteur de la pêche en tant que ressource naturelle;
  • les collectivités et les activités des Premières nations;
  • certaines entreprises que le Parlement a déclarées d’intérêt national, dont : la plupart des silos à grains, les meuneries, les entrepôts de provendes et les usines de nettoyage des semences;
  • les entreprises d’extraction et de transformation de l’uranium, ainsi que de l’énergie atomique.

La Loi sur l’équité en matière d’emploi vise à atteindre l’égalité en milieu de travail et à éliminer les obstacles que rencontrent les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles.

Dans le cadre du Programme du travail, on offre une vaste gamme de services visant à aider et à appuyer les syndicats et les dirigeants, notamment :

  • enquêtes sur les accidents graves ou fatals, les refus de travailler, les situations dangereuses, les licenciements collectifs et les congédiements injustes;
  • enquêtes sur les plaintes, inspections planifiées, enquêtes sur les permis, enquêtes techniques et vérifications de sécurité touchant la sécurité et la santé aussi bien que les normes du travail;
  • inspections, vérifications et visites des lieux pour surveiller les progrès en matière d’équité salariale et appuyer la conformité aux lois et aux règlements touchant l’équité en matière d’emploi;
  • conseils et aide aux employeurs, aux employés, aux comités et aux représentants de la santé et de la sécurité au travail ainsi qu’aux représentants syndicaux;
  • counseling et information, y compris des activités promotionnelles comme des colloques, congrès et conférences.

Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Programme du travail
Téléphone : 1-800-641-4049
Site Web : http://www.travail.gc.ca/

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Travail et Immigration Manitoba – Division de la sécurité et de l’hygiène du travail
La Division de la sécurité et de l’hygiène du travail administre sept lois et les règlements afférents portant sur l’hygiène et la sécurité des travailleurs, la protection du public contre les dangers associés aux appareils électriques et mécaniques ainsi qu’aux appareils à combustible utilisés dans les édifices. Elle s’occupe par ailleurs de la délivrance de permis et licences aux gens de métier.

La Division réalise ses objectifs par l’entremise de six directions :

  • Direction des inspections
  • Direction de la sécurité dans les mines
  • Direction des partenariats en matière de prévention
  • Direction de la santé professionnelle
  • Direction de l’hygiène professionnelle, de la technique et de l’ergonomie
  • Direction de la mécanique et de la technique

Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail, communiquez avec le bureau de la Division de la sécurité et de l’hygiène du travail le plus près de chez vous ou consultez le site Web, à l’adresse suivante : www.safemanitoba.com (en anglais seulement).

Région de Winnipeg
401, avenue York, bureau 200
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P8
Téléphone : 204-945-3446 ou, sans frais au Manitoba, 1-866-888-8186

Région de Brandon
328 - 340 9th Street
Brandon (Manitoba) R7A 6C2
Téléphone : 204-726-6361

Région de Flin Flon
143, rue Main, bureau 202
Flin Flon (Manitoba) R8A 1K2
Téléphone : 204-687-1618

Région de Thompson
15 - 59 Elizabeth Drive
Thompson (Manitoba) R8N 1X4
Téléphone : 204-677-6443

Travail et Immigration Manitoba – Direction de la mécanique et de la technique
L’objectif principal de la Direction est de veiller à ce qu’aucun Manitobain ne soit exposé à des conditions dangereuses attribuables à de l’équipement mécanique ou électrique non sécuritaire, et de garantir la sécurité générale du public en tout temps.

La Direction délivre des licences aux électriciens, aux monteurs d’installations au gaz, aux installateurs de brûleur d’huile, aux soudeurs à pression et aux mécaniciens de machines fixes.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du bureau le plus près de chez vous ou consultez le site Web de la Direction, à l’adresse suivante : www.gov.mb.ca/labour/safety/me/index.html (en anglais seulement).

Direction de la mécanique et de la technique - Winnipeg
401, avenue York, bureau 500
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P8
Téléphone : 204-945-3373
Télécopieur : 204-948-2309

Direction de la mécanique et de la technique - Portage la Prairie
25, rue Tupper Nord, bureau 315
Portage la Prairie (Manitoba) R1N 3K1
Téléphone : 204-239-3201
Télécopieur : 204-239-3707

Direction de la mécanique et de la technique
Welding Test Centre - Winnipeg
98 Paramount Road (emplacement)
Adresse postale : 401, avenue York, bureau 500
Winnipeg (Manitoba) R3C 0P8
Téléphone : 204-945-1276 ou 204-945-1359
Télécopieur : 204-945-7275

Direction de la mécanique et de la technique - Brandon
328 - 340 9th Street
Brandon (Manitoba) R7A 6C2
Téléphone : 204-726-6749
Télécopieur : 204-726-6749

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Agence du revenu du Canada - Retenues salariales, assurance-emploi, Régime de pensions du Canada et impôt sur le revenu des employés
Conformément à la législation, tous les employeurs doivent déduire des salaires de leurs employés certaines sommes à titre de primes d’assurance-emploi, de cotisations au Régime de pensions du Canada et d’impôt sur le revenu. Ces retenues à la source, ainsi que la part versée par l’employeur pour les primes d’assurance-emploi et les cotisations au Régime de pensions du Canada, sont remises à l’Agence du revenu du Canada. Pour obtenir des renseignements sur les retenues à la source, veuillez communiquer directement avec le Bureau des services fiscaux de Winnipeg.

Agence du revenu du Canada
Bureau des services fiscaux
Sans frais : 1-800-959-5525 (anglais)
Sans frais : 1-800-959-7775 (français)

Pour obtenir des renseignements sur les prestations versées en vertu du Régime de pensions du Canada, adressez-vous à :

Service Canada - RPC
Sans frais : 1-800-277-9914

Pour les questions relatives à l’assurance-emploi, adressez-vous à :

Service Canada - AE
Sans frais : 1-800-206-7218

Immédiatement après avoir procédé à l’enregistrement de son entreprise, un employeur devrait communiquer avec le Bureau des services fiscaux s’il désire embaucher du personnel. On lui remettra un numéro d’entreprise qu’il devra indiquer dans tout échange avec le Ministère touchant les retenues à la source. Des renseignements détaillés sur les retenues à la source se trouvent dans deux publications de l’Agence du revenu, soit Tables de retenues sur la paie et Guide de l’employeur - Retenues sur la paie. Ces deux publications sont offertes sur demande.

Chaque année, les employeurs doivent remettre à leurs employés les feuillets T4 et T4A faisant état de leur revenu et des retenues. Une déclaration de renseignements doit également être remise à l’Agence du revenu du Canada pour chaque année civile, au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année suivante.
Les travailleurs indépendants doivent payer des impôts sur le revenu et des cotisations au Régime de pensions du Canada en versements trimestriels à l’Agence du revenu du Canada. Vous devriez indiquer votre numéro d’assurance sociale chaque fois que vous faites un versement. En cas d’incertitude, vous pouvez vous renseigner auprès de l’Agence du revenu du Canada pour savoir si vous êtes travailleur indépendant ou employé.

L’Agence du revenu du Canada offre des séminaires gratuits sur les retenues à la source aux exploitants de petites entreprises. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec :

Agence du revenu du Canada
Bureau des services fiscaux
Sans frais : 1-800-959-5525 (anglais)
Sans frais : 1-800-959-7775 (français)

On peut accéder à des renseignements, à des guides, à des brochures, à des formulaires et à des communiqués de l’Agence du revenu du Canada sur Internet, à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/menu-fra.html.
Pour obtenir de l’information sur les relevés d’emploi, communiquez avec le personnel du Centre Service Canada le plus près de chez vous (consultez la rubrique Emploi dans la section des pages à bordure bleue à la fin de votre annuaire téléphonique, ou composez sans frais le 1-800-663-0983). 

 

 

Commission des accidents du travail (CAT)
La Commission des accidents du travail du Manitoba est une agence d’assurance invalidité régie par un conseil d’administration qui représente l’intérêt des employeurs, des travailleurs et du public. Les prestations versées par les employeurs servent à financer la CAT.
Demandez de parler à un spécialiste de l’emploi.

Commission manitobaine des accidents du travail
333, Broadway
Winnipeg (Manitoba) R3C 4W3
Téléphone : 204-954-4321 – à Winnipeg
Sans frais : 1-800-362-3340 – au Canada
Site Web : www.wcb.mb.ca (en anglais seulement) 

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AUTRES RENSEIGNEMENTS

 
L. Kerry Vickar Business Law Clinic
Vise à aider les entrepreneurs qui ont besoin de renseignements sur les types d’entreprise, notamment :

  • la société par actions; 
  • la société en nom collectif; 
  • l’entreprise individuelle; 
  • l’organisme à but non lucratif.

Le personnel de l’organisme est composé d’étudiants de la faculté de droit de l’Université du Manitoba; ils sont supervisés par un avocat spécialisé en droit commercial travaillant à titre bénévole.

Les clients ne sont reçus que sur rendez vous, et ils doivent faire un dépôt de 20 $ (remboursable) au moment du premier entretien. 

  • Le premier entretien permet aux étudiants d’obtenir tous les renseignements nécessaires sur les objectifs opérationnels du client. 
  • Une lettre de renseignements sera rédigée en vue d’aborder les préoccupations précises du client et sera ensuite revue par l’avocat superviseur. 
  • La lettre de renseignements sera remise et expliquée au client dans le cadre du deuxième et dernier entretien.

Le personnel de l’organisme ne rédige pas de documents juridiques et ne donne pas de conseils de nature juridique. Pour prendre rendez-vous :

L. Kerry Vickar Business Law Clinic
Robson Hall, faculté de droit, Université du Manitoba
Téléphone : 204-474-9949
Télécopieur : 204-480-1084

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DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ
Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général uniquement et ne constituent pas des conseils spécifiques concernant une situation déterminée. Les utilisateurs ayant des doutes au sujet de la fiabilité de l'information fournie devraient en consulter directement la source ou demander un conseil juridique.
POLITIQUE DES HYPERLIENS
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