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mises à jour juridiques constituent des commentaires sur des questions juridiques d'intérêt rédigés par les avocats de la firme Thompson Dorfman Sweatman LLP. (en anglais seulement)
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Services et les règlements contient de l'information à l'intention des détaillants et de entrepreneurs qui vendent des produits ou des services.
DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ
Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général uniquement et ne constituent pas des conseils spécifiques concernant une situation déterminée. Les utilisateurs ayant des doutes au sujet de la fiabilité de l'information fournie devraient en consulter directement la source ou demander un conseil juridique.
POLITIQUE DES HYPERLIENS
Certains hyperliens mènent à des sites d'organismes non fédéraux qui ne sont pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les langues officielles; dans ces circonstances, la documentation n'est disponible que dans une langue.
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