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Concours publicitaires - article 74.06 - Loi sur la concurrence
Industrie Canada (IC)
Dernière vérification :
2008-04-14
Loi : Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. 19 (2e suppl.), art. 74.06
Règlement : Sans objet.
À qui s'appliquent cette loi et son règlement?
Aux propriétaires d'entreprises.Sommaire
La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la conduite de la plupart des entreprises au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché.L'article 74.06 de la Loi sur la concurrence interdit tout concours publicitaire pour lequel on ne divulgue pas le nombre et la valeur approximative des prix à gagner, les régions auxquelles ils s'appliquent et tout fait connu modifiant d'une façon importante les chances de gain tel que les probabilités de gagner. Il stipule également que la distribution des prix ne doit pas être indûment retardée, et que le choix des participants ou la distribution des prix doit être fait en fonction de l'adresse des participants ou au hasard.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les concours publicitaires, reportez-vous à la Loi sur la concurrence (article 74.06) ou au bulletin d'information. Il suffit de vous adresser à la personne-ressource indiquée ci-dessous.
AVERTISSEMENT
Les renseignements donnés dans le présent article sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour obtenir plus de détails sur des questions précises, les usagers sont priés de s'adresser à leur conseiller juridique. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la section « personne(s)-ressource(s) » ci-dessous.
Personne(s)-ressource(s) - Manitoba :
Voir la personne-ressource - palier national.
Personne(s)-ressource(s) - palier national :
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50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9
Téléphone : 819-997-4282
Télécopieur : 819-997-0324
Sans frais (information) : 1-800-348-5358
ATS sans frais (malentendant) : 1-800-642-3844
Courriel : compbureau@cb-bc.gc.ca
Site Web : http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/accueil
DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ
Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général uniquement et ne constituent pas des conseils spécifiques concernant une situation déterminée. Les utilisateurs ayant des doutes au sujet de la fiabilité de l'information fournie devraient en consulter directement la source ou demander un conseil juridique.
POLITIQUE DES HYPERLIENS
Certains hyperliens mènent à des sites d'organismes non fédéraux qui ne sont pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les langues officielles; dans ces circonstances, la documentation n'est disponible que dans une langue.
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