Loi sur la concurrence - Fusions/avis relatifs aux grandes transactions

Loi : Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. 19, 2e suppl.
Règlement : Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis, [DORS/87-348]

À qui s'appliquent cette loi et son règlement?

La Loi sur la concurrence s'applique à toutes les activités commerciales au Canada. Les parties proposant une fusion sont encouragées à communiquer avec le Bureau de la concurrence dans les meilleurs délais ou avant de déposer un avis.

Sommaire

En vertu de la Loi sur la concurrence, le commissaire de la concurrence examine toutes les fusions, dans tous les secteurs de l'économie afin de déterminer si une transaction aura vraisemblablement l'effet d'empêcher ou de réduire sensiblement la concurrence.

En général, les fusions sont perçues positivement puisqu'elles représentent un moyen d'accroître la concurrence permettant ainsi aux Canadiennes et aux Canadiens de bénéficier de bas prix, d'un choix de produits et de services de qualité. Le Bureau porte cependant une attention particulière au petit nombre de fusions qui pourraient réduire ou empêcher sensiblement la concurrence dans certains marchés. Lorsque le Bureau examine des fusions, il considère plusieurs éléments différents; ceux-ci incluent le degré de concentration dans le secteur industriel pertinent et les parts de marché des parties à la fusion.

Si le commissaire de la concurrence établit que la fusion risque d'affecter la concurrence, il peut toutefois demander au Tribunal de la concurrence de rendre une ordonnance visant à empêcher, dissoudre ou modifier la fusion.

En outre, toute personne qui projette de conclure une fusion dépassant certains seuils doit en aviser préalablement le commissaire de la concurrence. Tout manquement à l'obligation de donner un avis constitue une infraction criminelle.

Le document intitulé Fusions - Lignes directrices pour l'application de la loi contient plus de renseignements à propos des dispositions sur les fusions. Des renseignements et certains documents du Bureau, incluant les formulaires et un guide de procédure concernant les avis, sont accessibles directement sur le site Web du Bureau.

AVERTISSEMENT
Les renseignements donnés dans le présent article sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour obtenir plus de détails sur des questions précises, les usagers sont priés de s'adresser à leur conseiller juridique. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la section « personne(s)-ressource(s) » ci-dessous.

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