Programme de paiements anticipés (PPA)

Des changements seront mis en oeuvre au début de l'année 2008 pour ajouter la couverture de la marge négative sous Agri-stabilité comme sécurité pour le Programme de paiements anticipés (PPA). Dans le but de s'assurer que les changements puissent être mis en oeuvre dans les plus brefs délais, les responsables du Programme sont en contact avec les agents d'exécution qui offrent le programme aux producteurs de bétail.

Le Programme de paiements anticipés (PPA) est un programme de garantie d'emprunt qui facilite l'accès au crédit au moyen d'avances aux producteurs allant jusqu'à 400 000 $ (100 000 $ exempt d'intérêts). Les producteurs peuvent ainsi entreposer la récolte jusqu'à ce que sa valeur monte.

Critères d'admissibilité

Producteurs

Afin d'être admissible à une avance au titre du Programme, vous devez :

• être un citoyen canadien ou un résident permanent;
• être une société par actions, une coopérative ou une société de personnes dont la participation majoritaire est de la part des citoyens canadiens ou des résidents permanents.

Le producteur ou un des titulaires des intérêts individuels doit :

• avoir atteint l'âge de la majorité dans la province d'opération;
• principalement travailler dans le domaine agricole;
• être propriétaire du produit agricole;
• être responsable de la commercialisation de ce produit.

Association de producteurs

Une association de producteurs se définit comme une organisation qui s'adonne à la commercialisation d'un produit agricole admissible ou toute autre organisation qui, de l'avis du ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, reçoit l'appui des producteurs. Pour être admissible, une association de producteurs doit prouver au Ministre ce qui suit :

• elle peut intenter des poursuites et peut faire l'objet de poursuites en son propre nom;
• elle représente les exploitants admissibles d'une région qui produisent une part significative des produits agricoles pour lesquels des avances seront accordées;
• elle est capable de respecter ses obligations conformément à l'Accord de garantie d'avances.

Produits agricoles admissibles

• cultures;
• grandes cultures (y compris les baies sauvages);
• peaux à fourrure;
• miel, sirop d'érable;
• animaux d'élevage.

Le produit agricole doit satisfaire aux exigences suivantes :

• il doit être possible d'établir un prix moyen du marché pour le produit agricole;
• le produit agricole ne doit pas être transformé, sauf dans le cas des produits périssables qui ne doivent pas être transformés plus que le degré nécessaire pour l'entreposage et pour éviter la détérioration;
• les animaux d'élevage ne sont pas admissibles une fois qu'ils sont envoyés à l'abattoir. Les animaux qui servent ou ont servi d'animaux de reproduction ou qui sont assujettis à la gestion de l'offre (p. ex. vaches laitières, volaille) ne sont pas admissibles.

Sommaire

Aux termes du Programme, le remboursement des avances versées aux producteurs par l'association de producteurs est garanti. Cette garantie aide l'association de producteurs à emprunter auprès des établissements financiers à des taux d'intérêt plus faibles et à verser aux producteurs une avance sur la valeur prévue de leur produit agricole en cours de production ou entreposé.

Le taux d'avance ne doit pas dépasser 50 % du prix moyen du marché qui, selon l'estimation du Ministre, sera payable au producteur du produit agricole dans cette région. L’avance maximale est de 400 000 $. Une partie des avances est exempte d'intérêts. En effet, le gouvernement fédéral paie l'intérêt sur la première de tranche de 100 000 $ de la somme avancée à un producteur. Le producteur a jusqu'à la fin de la campagne agricole pour rembourser son avance.

Le Programme d'avances printanières a été fusionné au Programme de paiements anticipés pour ne faire qu'un seul programme dans le but de permettre aux producteurs de bénéficier d'avantages supplémentaires.

Personne(s)-ressource(s) - Manitoba :
Voir la personne-ressource - palier national.

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Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Programme de paiements anticipés et Programme de mise en commun des prix
Division des programmes de garanties financières
Agriculture et Agroalimentaire Canada
7e étage, Tour 7
1341, chemin Baseline
Ottawa (Ontario)  K1A 0C5
Sans frais (information) : 1-888-346-2511
Courriel : fgp-pgf@agr.gc.ca
Site Web : http://www.agr.gc.ca/index_f.phtml