Programme de report des droits - Drawbacks des droits de douane

Ce programme aide les entreprises canadiennes à devenir plus compétitives sur les marchés d'exportation en leur permettant de recouvrer les droits payés, à l'exception de la TPS, sur des marchandises importées dans certaines circonstances.

Critères d'admissibilité

Les importateurs, les fabricants ou les exportateurs peuvent être admissibles au programme.  Lorsque plus d'une personne est admissible à présenter une demande de drawback, vous devez obtenir de chacune d'elles une lettre de renonciation avant que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) puisse traiter votre demande.

Sommaire

Les entreprises canadiennes peuvent recouvrer des droits à l'importation, à l'exception de la TPS, dans les circonstances suivantes :

• exportation de produits fabriqués au Canada;
• marchandises importées et réexportées;
• produits désuets ou excédentaires détruits.

Marchandises importées transformées ou fabriquées au Canada et par la suite exportées

Les demandeurs peuvent récupérer les droits à l'importation sur les marchandises et les matériaux utilisés dans la production de marchandises qui seront exportées par la suite. Une fois que les marchandises ont été exportées, le fabricant ou l'exportateur peut demander un drawback des droits payés, pourvu que les marchandises finies n'aient pas été utilisées ou endommagées avant leur exportation. Le demandeur doit présenter la demande de drawback à un bureau de douane dans les quatre ans suivant la date du paiement des droits. Dans les cas où les marchandises admissibles sont importées aux États-Unis le ou avant le 1 janvier 1996, ou au Mexique le ou avant le 1 janvier 2001, l'ALÉNA peut restreindre le montant de drawback accordé. Le Mémorandum D7-4-2 des douanes, Programme de drawback, donne des précisions sur la marche à suivre.

Marchandises importées et exportées dans le même état

Les marchandises importées qui n'ont pas été utilisées ni endommagées pendant qu'elles étaient au Canada peuvent être admissibles au drawback des droits après leur exportation. En vertu du règlement qui figure dans le Mémorandum D7-4-2 des douanes, Programme de drawback , l'importateur ou l'exportateur peut présenter une demande pour récupérer les droits qu'il a payés sur les marchandises exportées dans le même état. Il doit présenter la demande dans les quatre ans suivant la date du paiement des droits. L'ASFC considère aussi que les marchandises sont exportées lorsqu'elles sont placées en entrepôt de stockage ou en boutique hors taxes.

Marchandises surannées ou excédentaires détruites

Les entreprises peuvent aussi récupérer les droits payés sur les marchandises qui n'ont pas été utilisées ni endommagées et que le propriétaire considère comme désuètes ou excédentaires. L'entreprise doit détruire ces articles au Canada sous la surveillance de l'ASFC, pour être admissible au drawback. Les demandeurs ont cinq ans à partir de la date du paiement des droits pour présenter une demande en vertu du Mémorandum D7-2-3 des douanes, Marchandises surannées ou excédentaires.

Si vous désirez obtenir de l'aide, présentez-vous au Bureau des services à la clientèle des douanes le plus près (pour une liste de ces bureaux, consultez la lecture connexe: Bureaux des douanes - Supplément ou le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada)

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Personne(s)-ressource(s) - Manitoba :
Voir la personne-ressource - palier national.

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Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Service d'information sur les frontières - SIF
Agence des services frontaliers du Canada
Téléphone : 204-983-3700 ou 506-636-5067 (appels de l'extérieur du Canada)
Sans frais (information) : 1-800-959-2036 (appels provenant du Canada)
Site Web : http://www.asfc.gc.ca/menu-fra.html