Programme de report des droits - Exonération de droits - Provisions de bord exportées

Si vous fournissez des provisions de bord à des navires, vous pourriez importer ces marchandises sans payer les droits grâce au programme d'exonération de droits. Si vous avez déjà payé les droits, vous pourriez avoir droit à un drawback, c.-à.-d. un remboursement, des droits payés lors de l'importation.

Critères d'admissibilité

Les importateurs, les exportateurs, les transformateurs, les propriétaires ou les fabricants qui fournissent des provisions de bord à des navires peuvent présenter une demande d'exonération de droits.

Sommaire

Le Programme d'exonération de droits permet aux sociétés admissibles d'importer des marchandises sans payer les droits, à condition que ces marchandises soient par la suite exportées. Avant d'exporter les marchandises, les sociétés peuvent leur faire subir un complément d'ouvraison ou les utiliser de façon limitée sans avoir à payer de droits.

Un drawback est un remboursement des droits que vous avez payés pour des marchandises importées qui seront par la suite exportées comme provisions de bord. Les marchandises peuvent être exportées dans le même état, subir un complément d'ouvraison ou être utilisées de façon limitée avant leur exportation, sans que cela modifie le montant du drawback.

Comment demander l'exonération de droits

Pour demander l'exonération de droits, vous devez remplir le formulaire K90 - Demande d'exonération de droits et l'envoyer à votre bureau régional des Services à la clientèle.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) examinera votre demande et un agent pourrait aller vous rencontrer. Durant la visite, l'agent confirmera que vous êtes inscrit au programme et vous informera de vos obligations. Dès que l'ASFC aura accepté votre demande, elle vous attribuera un numéro de certificat afin de vous identifier comme participant au programme d'exonération de droits. 

Comment présenter une demande pour remboursement

Pour demander un drawback, vous devez remplir le formulaire K32 ou K32-1- Demande de drawback et l'envoyer, accompagné des documents prouvant que les marchandises sont admissibles, à votre bureau régional des Services à la clientèle.

Délai pour présenter la demande

Normalement, la demande doit être présentée dans les quatre ans qui suivent l'importation des marchandises. Toutefois, vous ne pouvez présenter une demande avant que les marchandises importées ne soient livrées aux navires, tel que précisé dans le Règlement sur les provisions de bord.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec l'Agence des services frontaliers du Canada.

Personne(s)-ressource(s) - Manitoba :
Voir la personne-ressource - palier national.

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Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Service d'information sur les frontières - SIF
Agence des services frontaliers du Canada
Téléphone : 204-983-3700 ou 506-636-5067 (appels de l'extérieur du Canada)
Sans frais (information) : 1-800-959-2036 (appels provenant du Canada)
Site Web : http://www.asfc.gc.ca/menu-fra.html