Compte d'importations-exportations du Numéro d'entreprise

Si vous importez des produits commerciaux de l'étranger ou exportez des produits commerciaux dans d'autres pays, vous devez obtenir un Numéro d'entreprise (NE) avec un compte d'importations-exportations. Le numéro est utilisé par l'Agence des services frontaliers du Canada pour traiter les documents des douanes.

Critères d'admissibilité

Toute entreprise canadienne participant à l'importation ou à l'exportation de marchandises à des fins commerciales doit obtenir un NE avec un compte d'importations-exportations. 

Sommaire

Le Numéro d'entreprise avec un compte d'importations-exportations est composé de 15 caractères, qui comporte le NE de 9 chiffres, les lettres « RM », qui représentent le programme d'importation et d'exportation, plus 4 chiffres qui correspondent à l'identificateur du compte de programme particulier du client.

Assurez-vous d'ouvrir un compte avant d'importer ou d'exporter des produits pour éviter tout contretemps à la frontière.

Lorsque vous faites la demande d'un NE, prenez soin d'y indiquer tous les noms de l'entreprise qui pourraient figurer sur les formulaires et documents de mainlevée des douanes, comme les factures commerciales. Il est important de le faire car si le nom figurant sur les documents de mainlevée des douanes n'est pas l'un de ceux que vous avez donnés à l'ouverture de votre compte, vos produits pourraient être retenus à la frontière.

Si vous n'utilisez pas votre compte, il cessera d'être valide au bout de deux ans. Pour le réactiver, communiquez avec l'Agence des services frontaliers du Canada. S'il se produit un changement dans votre situation, (p. ex. un changement de nom ou d'adresse), vous devez le signaler le plus tôt possible à l'Agence du revenu du Canada.

Vous pouvez présenter une demande de NE ou ajouter un compte d'importations-exportations à un numéro d'entreprise déjà existant en communiquant avec l'Agence du revenu du Canada.

Personne(s)-ressource(s) - Manitoba :
Voir la personne-ressource - palier national.

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Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Agence du revenu du Canada
Sans frais (information) : 1-800-959-7775 (Entreprises - Renseignements et inscriptions)
Sans frais (publications) : 1-800-959-3376 (Formulaires et publications)
Site Web : http://www.arc.gc.ca/menu-f.html

Service d'information sur les frontières - SIF
Agence des services frontaliers du Canada
Téléphone : 204-983-3700 ou 506-636-5067 (appels de l'extérieur du Canada)
Sans frais (information) : 1-800-959-2036 (appels provenant du Canada)
Site Web : http://www.asfc.gc.ca/menu-fra.html