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Marques de commerce

Industrie Canada (IC)

Dernière vérification : 2009-01-19

Loi : Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T-13
Règlement : Règlement sur les marques de commerce, 1996 (DORS/96-195)

Lecture connexe
Pour en savoir plus

À qui s'appliquent cette loi et son règlement?

Les entreprises de toutes tailles, entre autres, qui commercialisent des marchandises ou des services, devraient envisager d'enregistrer leurs marques de commerce.  Les demandeurs et les agents pourraient avoir à déposer une nouvelle demande, envoyer de la correspondance ou renouveler leurs marques de commerce.

Sommaire

Avantages pour les Canadiens

Le choix d'une marque revêt souvent une très grande importance pour les entreprises et les organisations dans un marché global très compétitif.

Vous offrez peut-être un excellent produit ou service mais si vous ne parvenez pas à vous démarquer, vous ne capterez pas l'attention des clients. Évoluer sous une appellation commerciale ou une raison sociale n'équivaut pas à l'obtention d'une marque de commerce.

Tout au long de l'évolution de leurs affaires, les entrepreneurs devraient être informés de la nature, de l'importance et de la valeur de leurs marques de commerce. En tenant compte des coûts considérables qui sont associés à l'impression (produits et services, papier en-tête, cartes d'affaires, articles de promotion, etc.), il serait très judicieux d'avoir une bonne marque au préalable.

Une recherche dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes vous permettra de connaître les noms des marques existantes afin que vous puissiez éviter des conflits et trouver une marque mieux définie pour votre entreprise. Lisez ce qui suit afin de vous assurer que vous protégez adéquatement vos marques de commerce.

Définition d'une marque de commerce

Une marque de commerce consiste en un mot, un symbole ou un dessin (ou une combinaison de ces éléments) servant à distinguer les marchandises ou les services d'une personne ou d'un organisme de ceux d'un tiers offerts sur le marché. Les marques de commerce en sont venues à représenter non seulement les marchandises et les services eux-mêmes, mais aussi la réputation de l'entreprise. À ce titre, elles sont considérées comme une propriété intellectuelle (PI) importante. Une marque de commerce enregistrée peut être protégée de l'usage abusif et de l'imitation par procédure judiciaire.

On peut enregistrer les marques de commerce à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Personne n'est tenu d'enregistrer une marque de commerce sauf si elle sert à poinçonner les métaux précieux. Toute personne qui utilise une marque de commerce pendant un certain temps peut établir son droit de propriété grâce au common law, mais un enregistrement en bonne et due forme est fortement recommandé.

Catégories essentielles de marques de commerce

  • Les marques ordinaires sont des mots ou des symboles (ou une combinaison de ces éléments) qui distinguent les marchandises ou les services d'une entreprise ou d'une personne précise. Supposons que vous avez mis sur pied une entreprise de messagerie que vous appelez « Grand Galop ». Vous pourriez enregistrer ces mots comme une marque de commerce pour le service que vous offrez (à condition d'avoir satisfait à toutes les exigences légales).
  • Les marques de certification identifient les marchandises ou les services qui répondent à une norme définie. Elles appartiennent à une seule personne qui accorde des licences à d'autres personnes pour identifier les marchandises ou les services qui répondent à une norme définie. À titre d'exemple, on peut citer le dessin de Woolmark, propriété du I.W.S. Nominee Company Limited, qui est apposé sur les vêtements et d'autres marchandises, ainsi que le logo de l'Association des ingénieurs professionnels.
  • Le signe distinctif identifie le façonnement de marchandises ou de leurs contenants, ou la façon d'envelopper ou d'empaqueter des marchandises. Si vous fabriquez des bonbons en forme de papillon, vous voudrez peut-être enregistrer cette forme comme marque de commerce en tant que « signe distinctif ».

Nom commercial et marque de commerce

Un nom commercial est le nom sous lequel on exploite une entreprise. Il peut s'agir de votre propre nom, du nom d'une société commerciale, d'une société en nom collectif ou d'un nom adopté pour une partie de ladite entreprise, c'est-à-dire une division de la société. Un nom commercial ne peut être enregistré en vertu de la Loi sur les marques de commerce que s'il est aussi utilisé en tant que marque de commerce, c'est-à-dire pour identifier des marchandises ou des services.

Par exemple, disons que vous possédez une entreprise de crème glacée et qu'elle s'appelle A.B.C. limitée. Les gens connaissent votre crème glacée sous le nom de A.B.C. parce que vous utilisez ce nom comme marque de commerce ou en liaison avec votre crème glacée. Vous pouvez donc enregistrer A.B.C. comme une marque de commerce. Ce sujet est abordé dans le dépliant Qu'est-ce qui fait le nom?.

Dans certains cas, l'enregistrement d'une marque de commerce peut être déclaré invalide parce qu'on a utilisé auparavant au Canada un nom commercial qui lui ressemble. Idéalement, il faudrait effectuer une recherche des noms commerciaux existants avant de déposer une demande de marque de commerce. 

Protection conférée par une marque de commerce

L'enregistrement d'une marque de commerce est valide pendant 15 ans au Canada et il est renouvelable par la suite tous les 15 ans. Les entreprises vendant des marchandises ou des services dans d'autres pays devraient envisager d'enregistrer leurs marques de commerce dans chacun de ces pays. Veuillez communiquer avec un agent de marques de commerce ou l'office de la propriété intellectuelle du pays en question.

Fausses factures

Assurez-vous de savoir avec qui vous faites affaire avant de payer une facture que vous n'attendiez pas.

Non-usage

Si le propriétaire n'emploie pas la marque de commerce pendant une période prolongée, l'enregistrement peut être annulé en vertu de l'article 45 de la Loi sur les marques de commerce.

Les éléments suivants ne peuvent pas être enregistrés

En général, les marques qui ne peuvent pas être enregistrées sont les noms de personnes, les mots qui sont de toute évidence descriptifs (p. ex. crème glacée « délicieuse »), les termes trompeurs, les mots qui désignent un lieu d'origine (p. ex. morue « de l'Atlantique »), les termes ou symboles qui ressemblent trop à une marque de commerce existante, et les termes et symboles qui sont expressément interdits aux termes de la Loi sur les marques de commerce. Ces derniers incluent les symboles (insignes, écussons, armoiries, etc.) d'organismes nationaux et internationaux et les termes qui sont jugés immoraux ou scandaleux.

Pourquoi déposer une demande?

L'enregistrement est une preuve directe (prima facie) de la propriété d'une marque de commerce qui donne à son propriétaire le droit exclusif de l'utiliser au Canada. La marque de commerce enregistrée peut aussi devenir un atout important pour l'expansion d'une entreprise par le biais de franchises.

L'utilisation d'une marque de commerce non enregistrée peut entraîner des poursuites judiciaires longues et coûteuses pour savoir qui a le droit de l'utiliser. Dans un litige, le propriétaire enregistré n'a pas à prouver son droit de propriété; le fardeau de la preuve revient à celui qui conteste ce droit.

Comment procéder

Commencez par déterminer la PI qui devrait être protégée et assurez-vous qu'elle peut être protégée en vertu de la Loi sur les marques de commerce. La publication « Démarquez-vous de vos concurrents » fournit une introduction très utile sur la PI et constitue un bon point de départ. Le Guide des marques de commerce offre des renseignements généraux et traite de la pratique ainsi que des procédures relatives aux marques de commerce.

Agents

Une demande de marque de commerce est un document complexe et doit être formulée correctement pour avoir de la valeur. Les agents de marques de commerce inscrits peuvent vous aider à mieux saisir les complexités du droit des marques de commerce. Ils doivent passer des examens rigoureux portant sur le droit et la pratique en matière de marques de commerce avant de pouvoir représenter des demandeurs. L'OPIC recommande donc que vous reteniez les services d'agents de marques de commerce inscrits et il tient à jour une liste en ligne de ces agents.

Liste des agents de marques de commerce  

Recherche préliminaire

Vous pouvez effectuer une recherche préliminaire dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes pour voir s'il existe des marques de commerce similaires. Cette démarche vous permettra de décider si le dépôt d'une demande d'enregistrement est justifié. Le Tutoriel sur la base de données sur les marques de commerce est un outil de cyber apprentissage qui explique l'importance des renseignements sur les marques de commerce, donne les grandes lignes de la base de données et offre des exemples de technique de recherche efficace.

NUANS (Système nouvellement amélioré de recherche de nom) est un logiciel qui permet de rechercher une dénomination sociale proposée dans la base de données des dénominations sociales ou des marques de commerce existantes. Cette recherche automatisée détermine la similarité qui existe entre une dénomination proposée ou une marque de commerce à celles qui se trouvent dans la base de données. Par la suite, le système produit un rapport concis reflétant les noms similaires. Vous pouvez commander votre propre rapport NUANS relatif à la recherche de noms auprès d'une maison de recherche homologuée NUANS.

Vous pouvez retenir les services d'un agent de marques de commerce ou ceux d'un chercheur professionnel pour effectuer une recherche plus approfondie. 

Dépôt d'une demande

Il peut s'avérer complexe de préparer une demande de marque de commerce et d'en assurer le suivi. L'OPIC recommande que vous reteniez les services d'un agent de marques de commerce inscrit et tient à jour une liste en ligne de ces agents.

La marque de commerce doit être employée au Canada avant de pouvoir être enregistrée. Une demande peut être basée sur un « emploi proposé », mais la marque de commerce doit être effectivement employée avant que l'enregistrement ne puisse être effectué.
 
Le dépôt des demandes peut s'effectuer en ligne, par la poste ou par télécopieur. Il y a des formulaires en ligne et des manuels sur le site.

Traitement et droits applicables

Les étapes sont exposées en détail dans le document Traitement d'une demande, avec les délais d'exécution approximatifs et les droits applicables.

Droits

Économisez 50 $ lorsque vous déposez une demande en ligne ou lorsque vous renouvelez votre inscription. Veuillez vous reporter au document relatif au traitement des demandes pour connaître les droits de base associés à la présentation de demandes au Bureau des marques de commerce.


Aide disponible

Formulaires en ligne

Vous pouvez déposer de nouvelles demandes et des demandes modifiées, renouveler un enregistrement de marque de commerce et payer par carte de crédit en ligne. Les demandeurs et les agents de marques de commerce doivent ouvrir une session sur le serveur de l'OPIC. Par ailleurs, les exigences de l'application et du fureteur, notamment le cryptage à 128 bits, doivent être respectées. 

Vous pouvez commander des copies de documents de marques de commerce en ligne et payer lorsque la commande est prête. 

Correspondance envoyée par la poste ou par télécopieur

Les licences et les cessions doivent être envoyées par la poste ou par télécopieur, car les signatures originales sont requises.
 
Veuillez envoyer votre correspondance à : Registraire des marques de commerce, Office de la propriété intellectuelle du Canada, Place du Portage I, 50, rue Victoria, Gatineau (Québec), K1A OC9; ou à un bureau régional désigné d'Industrie Canada; ou par un service de messagerie désigné. Vous pouvez également l'envoyer par télécopieur, au (819) 953-OPIC (953-6742) ou au (819) 953-CIPO (953-2476).

Publications

Le Journal des marques de commerce est la publication dans laquelle les marques proposées sont publiées toutes les semaines. La version en ligne est officielle. Les énoncés, le manuel d'examen, le manuel des marchandises et services ainsi que d'autres publications sont disponibles sur le site Web de l'OPIC.

AVERTISSEMENT
Les renseignements donnés dans le présent article sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour obtenir plus de détails sur des questions précises, les usagers sont priés de s'adresser à leur conseiller juridique. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la section « personne(s)-ressource(s) » ci-dessous.

Personne(s)-ressource(s) - Manitoba :
Voir la personne-ressource - palier national.

Personne(s)-ressource(s) - palier national :
Agents d'information
Centre de services à la clientèle
Office de la propriété intellectuelle du Canada
C-229
Place du Portage 1
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0C9
Télécopieur : 819-953-7620
Sans frais (information) : 1-866-997-1936
ATS sans frais (malentendant) : 1-866-442-2476
Courriel : opic.contact@ic.gc.ca
Site Web : http://www.cipo.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/accueil



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