La plupart des entreprises du Canada, quelle que
soit leur taille, sont soumises aux dispositions de la Loi relatives au droit
civil ou criminel.
Activités admissibles
Sommaire
Qu'est-ce que la Loi sur la concurrence?
La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la conduite
de la plupart des entreprises au Canada. Elle contient des dispositions civiles
et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur
le marché.
Dispositions de la Loi sur la concurrence sur les indications et
pratiques commerciales trompeuses
La Loi sur la concurrence contient des dispositions concernant les
indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses ayant
pour but de promouvoir la fourniture ou l'utilisation d'un produit ou tout
intérêt commercial. Toutes les indications, de quelque forme que ce soit, qui
sont fausses ou trompeuses sur un point important sont assujetties à la Loi.
L'indication est fausse ou trompeuse sur un point important si elle peut inciter
le consommateur à acheter ou utiliser le produit ou le service annoncé. Pour
déterminer si l'indication est fausse ou trompeuse, les tribunaux tiennent
compte de « l'impression générale » qu'elle donne ainsi que de son
sens littéral.
La Loi sur la concurrence interdit particulièrement le télémarketing
trompeur, l'envoi de documents trompeurs concernant un « prix gagné »
et les systèmes de vente pyramidale. Elle définit aussi les responsabilités des
exploitants et des participants dans des systèmes de commercialisation à paliers
multiples. Les pratiques commerciales trompeuses, comprennent entre
autres :
l'annonce à un prix d'occasion d'un produit qui n'est pas fourni en
quantités raisonnables;
la vente d'un produit à un prix supérieur au prix annoncé; et
l'organisation d'un concours, d'une loterie ou d'un jeu de hasard ou
d'adresse sans une divulgation convenable et loyale des faits qui modifient
d'une façon importante les chances de gagner, est également interdite.
AVERTISSEMENT Les renseignements donnés dans le présent article sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour obtenir plus de détails sur des questions précises, les usagers sont priés de s'adresser à leur conseiller juridique. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la section « personne(s)-ressource(s) » ci-dessous.
Personne(s)-ressource(s) - Manitoba :
Voir la personne-ressource - palier national.
Personne(s)-ressource(s) - palier national :
CE BUREAU DESSERT TOUTES LES RÉGIONS
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
Phase 1, Place du Portage
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9 Téléphone : 819-997-4282 Télécopieur : 819-997-0324 Sans frais (information) : 1-800-348-5358 ATS sans frais (malentendant) : 1-800-642-3844 Courriel : compbureau@cb-bc.gc.ca Site Web :http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/accueil
DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ
Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général uniquement et ne constituent pas des conseils spécifiques concernant une situation déterminée. Les utilisateurs ayant des doutes au sujet de la fiabilité de l'information fournie devraient en consulter directement la source ou demander un conseil juridique.
POLITIQUE DES HYPERLIENS
Certains hyperliens mènent à des sites d'organismes non fédéraux qui ne sont pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les langues officielles; dans ces circonstances, la documentation n'est disponible que dans une langue.
