Formes d'organisation commerciale - Le choix d'une forme d'entreprise et l'enregistrement

Introduction

Il existe quatre formes juridiques d'organisation commerciale pour les petites entreprises :

• entreprise individuelle
• société en nom collectif
• corporation
• coopérative

Le choix de la forme qui convient le mieux à votre entreprise dépend de plusieurs facteurs, notamment le type d'entreprise, le nombre de personnes associées à l'entreprise, votre désir de diriger seul l'entreprise ou de partager cette responsabilité avec d'autres, vos besoins en capitaux, les lois et règlements fiscaux et la responsabilité des dettes de l'entreprise.

À moins que la structure de votre entreprise ne soit très simple, consultez un avocat pour ce qui est des questions juridiques et un comptable pour les implications financières de votre projet.

Entreprise individuelle
Une entreprise individuelle est une entreprise à propriétaire unique, qui en assume à lui seul la gestion et l'exploitation. Il s'agit de la forme d'entreprise la plus simple, la plus économique et la plus facile à établir, ce qui en fait un type d'organisation particulièrement intéressant pour les petites entreprises. Tout ce que vous avez à faire, c'est de faire enregistrer le nom de votre entreprise, d'obtenir une licence d'exploitation et l'autorisation des responsables du zonage municipal. Toutefois, le statut d'entreprise à propriétaire unique présente certains désavantages, tels que:

• Du point de vue juridique, l'entreprise et vous ne faites qu'un. L'entreprise est dissoute au moment de votre décès.
• Vous êtes responsable de TOUT ce qui a trait à l'entreprise, qu'il s'agisse de la gestion et de l'exploitation quotidiennes ou du financement.
• En tant que propriétaire de l'actif de l'entreprise, vous devez déclarer vos revenus d'entreprise et déduire vos dépenses d'affaires dans votre déclaration de revenus des particuliers. Il se peut aussi que vous soyez assujetti à des taux d'imposition plus élevés que ceux des corporations, selon le niveau de votre revenu.
• Vous êtes personnellement responsable de toutes les dettes de l'entreprise. Par exemple, si des factures demeurent impayées, vos biens personnels, tels que votre maison ou votre automobile, peuvent être saisis si vos créditeurs intentent des poursuites.

Société en nom collectif
Une société en nom collectif est une entente entre deux ou plusieurs personnes qui mettent leurs compétences et leurs ressources en commun afin d'exploiter une entreprise en tant que copropriétaires. Bien qu'elle soit plus simple et plus économique à constituer que la corporation, la société en nom collectif peut se révéler assez complexe. Consultez alors un avocat pour vous aider à rédiger l'entente qui décrit les droits et les responsabilités de chacun des associés. En règle générale, chaque associé est responsable de TOUT ce qui concerne l'entreprise et doit assumer les conséquences non seulement de ses actes, mais aussi de ceux de ses associés. Il est donc personnellement et conjointement responsable :

• du montant total de toutes les dettes et engagements contractés au nom de la société par un coassocié, que les autres associés aient ou non autorisé ces engagements;
• de tout acte ou de toute omission illicite d'un des associés dans le cours normal des affaires de la société.

Tout comme dans le cas des entreprises individuelles, le nom d'une société en nom collectif doit être enregistré. Une société en nom collectif doit être dissoute et reformée chaque fois que l'un des associés s'en va, prend sa retraite, meurt, ou lorsque les associés n'arrivent pas à s'entendre sur une question litigieuse.

Il existe également une autre forme de société en nom collectif, la société à responsabilité limitée. Dans cette forme d'entreprise, un associé est seulement un investisseur et sa responsabilité à l'égard des dettes est limitée au montant de son investissement. Toutefois, un associé commanditaire ne peut participer à la gestion de l'entreprise et ne peut retirer son investissement pendant la durée de l'entente.

Corporation
La corporation est une autre forme d'organisation commerciale répandue dans le monde des affaires, en particulier lorsqu'il s'agit de grandes entreprises. C'est également une forme d'organisation qui rivalise avec la société en nom collectif dans le cas des petites entreprises. Elle exige un investissement financier plus important au départ et son mode de fonctionnement est plus complexe que celui des autres formes d'entreprise. Toutefois, elle présente certains avantages :

• Une corporation a une existence distincte de celle de ses actionnaires. Ainsi, les actionnaires ne sont responsables des dettes et engagements de l'entreprise que dans la limite de leur investissement. Ils pourraient alors courir des risques moins grands sur le plan financier.
• Un tel type d'organisation s'accompagne souvent de certains avantages fiscaux.
• Dans une corporation, les actionnaires élisent des administrateurs qui, à leur tour, élisent des dirigeants, lesquels sont responsables de veiller à la gestion de l'entreprise. Dans le cas d'une petite corporation, il peut n'y avoir qu'un actionnaire et un directeur. Une corporation constituée d'une seule personne est donc chose possible.

Vous pouvez constituer votre entreprise en corporation soit au niveau fédéral soit au niveau provincial. Vous devriez, au préalable, réserver le nom commercial de votre entreprise. D'abord et avant tout, consultez un avocat et assurez-vous de bien comprendre les lois et les exigences qui s'appliquent à une telle forme d'organisation.

Coopérative
La coopérative est un type particulier de corporation : elle est organisée et gérée par des personnes qui en sont propriétaires et qui se sont regroupées pour poursuivre un objectif commun. Six principes directeurs distinguent la coopérative des autres formes d'entreprise commerciale : adhésion volontaire et ouverte à tous; chaque membre n'a droit qu'à un seul vote peu importe le nombre de parts sociales qu'il détient; le taux de rendement des parts est limité par la loi; les bénéfices réalisés sont distribués aux membres; les coopératives jouent un rôle éducatif auprès de leurs membres, et elles collaborent avec les autres coopératives. Pour obtenir de l'information sur les coopératives, veuillez communiquer avec :

Affaires intergouvernementales Manitoba
Développement des coopératives
800, avenue Portage, bureau 605
Winnipeg (Manitoba)  R3G 0N4
Tél. : (204) 945-3748 ou sans frais au Manitoba : 1 800 282-8069

Qui doit faire enregistrer son entreprise?
Vous devez faire enregistrer le nom de votre entreprise :
- si votre nom de famille ne figure pas dans le nom commercial. Ex. : Plomberie bon marché.
- s'il s'agit d'une société en nom collectif. Ex. : Plomberie P.J. Leblanc et M.A. Duval.
- si le nom de l'entreprise laisse entendre qu'il y a plus d'une personne associée à l'entreprise, même si votre nom fait partie du nom commercial. Ex. : P.J. Leblanc et compagnie.

Si vous êtes propriétaire d'une entreprise individuelle qui porte votre nom, vous n'avez généralement pas besoin de faire enregistrer le nom commercial de votre entreprise, à condition toutefois que vous affichiez à la vue de tous votre nom. Ex. : Plomberie P.J. Leblanc. Cependant, il peut s'avérer utile d'enregistrer le nom de votre entreprise même si vous utilisez votre nom puisque, dans certains cas, vous devrez fournir une preuve d'enregistrement, notamment pour obtenir un numéro de taxe de vente provinciale (TVP).

Si vous faites enregistrer une nouvelle entreprise, vous devez d'abord faire réserver le nom que vous envisagez lui donner. Une recherche dans la banque de données de noms existants permettra de déterminer si le nom proposé ou un nom semblable est déjà réservé. S'il ne l'est pas, réservez-le afin que personne d'autre ne puisse l'utiliser ou utiliser un nom semblable. Il faut compter environ 24 heures avant de savoir si votre entreprise peut être enregistrée sous le nom proposé. Si elle fait partie des formes d'entreprises qui doivent être enregistrées (voir ci-dessus), vous devez remplir les formulaires appropriés et payer les droits d'enregistrement dans les 90 jours qui suivent la réservation du nom. De plus, vous devez démarrer l'entreprise dans le mois qui suit son enregistrement. L'enregistrement est valable pour trois ans et peut être renouvelé (réservation de nom : 40 $; enregistrement : 45 $). Au moment de l'enregistrement ou du renouvellement, vous devez fournir :
- vos nom et prénoms et l'adresse de votre domicile;
- le nom sous lequel vous voulez exploiter votre entreprise;
- une description du type d'entreprise et l'endroit où elle sera située.
- si vous êtes propriétaire d'une entreprise individuelle, une déclaration attestant que vous n'avez aucun associé;
- si vous avez formé une société en nom collectif, les nom et prénoms de toutes les personnes concernées et une déclaration indiquant depuis combien de temps vous êtes associés.

Note: Ne faites pas imprimer de cartes professionnelles ni d'en-têtes avant de constituer juridiquement votre entreprise et de faire enregistrer son nom.

Que faire si vous apportez des changements à votre entreprise?
Vous devez faire part de tout changement qui touche la nature de votre entreprise, tel qu'un changement de nom (vous devez alors réserver le nouveau nom) ou de propriétaire, ou encore la dissolution de l'entreprise, dans le mois qui précède ou qui suit le changement. S'il s'agit d'une société en nom collectif, vous devez faire enregistrer :
•        tout changement concernant les associés;
•        la dissolution de la société.

Où faire enregistrer son entreprise?
Pour réserver un nom commercial et faire enregistrer une entreprise, communiquez avec :
Consommation et Corporations, Office des compagnies
405, Broadway, 10^e étage
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3L6.
Tél. : (204) 945-2500,
sans frais au Manitoba : 1 800 282-8069.

L'enregistrement d'une coopérative se fait auprès du Service de développement des coopératives. Voir l'adresse et le numéro de téléphone dans la section ci-dessus intitulée « Coopérative ».

DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ
Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général uniquement et ne constituent pas des conseils spécifiques concernant une situation déterminée. Les utilisateurs ayant des doutes au sujet de la fiabilité de l'information fournie devraient en consulter directement la source ou demander un conseil juridique.

Politique des hyperliens
Certains hyperliens mènent à des sites d'organismes non fédéraux qui ne sont pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les langues officielles; dans ces circonstances, la documentation n'est disponible que dans une langue.