Étiquetage - l'emballage des produits de consommation (non alimentaires)

Loi : Loi sur la concurrence, L.R. (1985), ch. C-34, art. 1;L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 19;Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, L.R.C. 1985, ch. C-38
Règlement : Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, C.R.C., Vol. IV, c. 417, p. 2933, tel que modifié

À qui s'appliquent cette loi et son règlement?

La Loi sur la concurrence s'applique à la plupart des entreprises au Canada.

La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation s'applique au détaillant, producteur ou fabricant d'un produit, ou quiconque procède à son importation, son emballage ou sa vente aux consommateurs.

Sommaire

La Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation exige que l'étiquetage apposé sur un produit de consommation préemballé renferme des renseignements exacts et suffisamment explicites pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions d'achat éclairées. La Loi interdit de donner de l'information fausse ou trompeuse et précise quels renseignements doivent obligatoirement apparaître sur l'étiquetage, tels que le nom du produit, sa quantité nette et l'identité du fournisseur.

Les produits suivants sont exemptés des dispositions de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et du Règlement qui s'y rattache :

• les drogues et instruments médicaux;
• les produits à l'usage exclusif d'entreprises ou d'établissements commerciaux, industriels ou institutionnels;
• les produits destinés uniquement à l'exportation;
• les produits vendus uniquement à une boutique hors taxes;
• les articles textiles préemballés;
• les pièces de rechange pour biens de consommation durables (voitures, appareils ménagers), s'ils ne sont pas exposés en vente au consommateur; et
• certains produits destinés à la création artistique.

Les exigences en matière d'emballage et d'étiquetage décrites dans la Loi et le Règlement qui s'y rattache (pour les produits de consommation préemballés qui ne sont pas des denrées alimentaires), sont administrées et mises en application par la Commissaire de la concurrence.

La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation interdit la vente, l'importation ou la publicité des produits de consommation préemballés qui ne renferment pas les trois indications suivantes sur l'étiquette:  

• l'identité du produit; 
• la quantité nette du produit; 
• le nom et l'établissement principal du fournisseur.

De plus, le Règlement précise la forme et l'endroit des déclarations mentionnées ci-haut.

L'identité du produit ainsi que la quantité nette doivent figurer dans les deux langues officielles. Le nom et l'adresse du fournisseur peuvent figurer en français ou en anglais. Veuillez prendre note qu'une indication de quantité nette en mesures métriques, qui fait appel aux symboles métriques, est considérée comme étant bilingue. Par ailleurs, dans la province de Québec, il existe d'autres exigences concernant l'usage de la langue française sur tous les produits vendus dans cette province. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces exigences, veuillez vous adresser à l'Office québécois de la langue française 125, rue Sherbrooke Ouest, Montréal (Québec) H2X 1X4 au (514) 873-6565.

Pour obtenir d'autres renseignements sur les exigences de la Loi sur les produits dangereux qui pourraient s'appliquer aux produits de revêtement, aux additifs pour l'essence et à d'autres produits potentiellement dangereux, veuillez communiquer avec le Bureau de la sécurité des produits de Santé Canada.

Exemptions générales

Exemptions des exigences détaillées en matière d'étiquetage
Les produits préemballés suivants sont exemptés de l'application de la Loi : aliments du bétail, semences, engrais, produits antiparasitaires. Pour obtenir tout renseignement supplémentaire ayant trait à l'étiquetage de ces produits à l'exception des produits antiparasitaires, veuillez communiquer avec le bureau d'Agriculture et Agroalimentaire Canada de votre localité. Concernant les produits antiparasitaires, veuillez communiquer avec l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada.

Produits d'essai
Dans certains cas, les produits qui sont considérés comme des « produits d'essais », selon la définition du Règlement, peuvent être exemptés de l'étiquetage bilingue et de la normalisation des emballages pendant une période allant jusqu'à un an. Pour se prévaloir d'une telle exemption, le fournisseur qui a l'intention de sonder le marché du produit doit s'assurer que :

• la langue officielle utilisée sur l'étiquette correspond à la langue maternelle d'au moins 10% du nombre total de la population résidente de la collectivité où le produit est vendu;
• la langue officielle qui est excluse sur l'étiquette correspond à la langue officielle de moins de 10% du nombre total de la population résidente de la collectivité locale où le produit est vendu; 
• le produit en question n'a pas déjà été vendu au Canada; 
• le produit diffère considérablement de tout autre produit vendu au Canada par sa composition, sa fonction, son état ou la forme de son emballage et; 
• l'étiquetage existant sur le produit répond aux exigences détaillées de la Loi, à l'exception des dispositions relatives à l'étiquetage bilingue et à la normalisation des emballages.

De plus, le fournisseur doit envoyer un avis d'intention au Sous-commissaire de la concurrence, Direction générale des pratiques loyales des affaires, au moins six semaines avant de sonder le marché.

Cosmétiques
Les cosmétiques sont soumis aux exigences de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et du Règlement qui s'y rattache, de même que du Règlement sur les cosmétiques se rapportant à la Loi sur les aliments et drogues. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le Règlement sur les cosmétiques, veuillez vous adresser au bureau de Santé Canada de votre localité.

Nourriture pour animaux
Le Bureau de concurrence est chargé de l'application de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et du Règlement qui s'y rattache, en ce qui a trait à tous les produits alimentaires pour animaux domestiques. Un guide sur l'étiquetage et la publicité de la nourriture pour les chiens et les chats intitulé Guide pour l'étiquetage et la publicité concernant les aliments pour animaux familiers est disponible sur le site Web du Bureau.

Pour obtenir des renseignements complets sur l'étiquetage des produits alimentaires pour animaux non-domestiques, veuillez communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliment de votre localité. (Nota : consultez le document Étiquetage des aliments).

Publications offertes sur le site Web du Bureau de la concurrence :

• Guide de la Loi et du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
• Outils d'évaluation de l'étiquetage - conçus pour aider les commerçants à respecter les exigences fédérales d'étiquetage des textiles et des guides sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
• Déclarations environnementales : Guide pour l’industrie et les publicitaires - traite de diverses déclarations écologiques couramment utilisées et donne des exemples de pratiques exemplaires quant à la façon de les utiliser conformément aux dispositions sur les indications fausses et trompeuses des lois appliquées par le Bureau de la concurrence.

AVERTISSEMENT
Les renseignements donnés dans le présent article sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour obtenir plus de détails sur des questions précises, les usagers sont priés de s'adresser à leur conseiller juridique. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la section « personne(s)-ressource(s) » ci-dessous.

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