Loi sur la concurrence - La vente pyramidale et la commercialisation à paliers multiples

Loi : Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. 19, 2ième suppl.
Règlement : Sans objet.

À qui s'appliquent cette loi et son règlement?

La plupart des entreprises du Canada, quelle que soit leur taille, sont soumises aux dispositions de la Loi relatives au droit civil ou criminel.

Sommaire

Qu'est-ce que la Loi sur la concurrence?

La Loi sur la concurrence est une loi fédérale régissant la conduite de la plupart des entreprises au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché.

Systèmes de commercialisation à paliers multiples et systèmes de vente pyramidale

La Loi sur la concurrence distingue les systèmes de commercialisation à paliers multiples des systèmes de vente pyramidale, et définit les responsabilités des exploitants de ces techniques de vente et celles des personnes qui y participent. La commercialisation à paliers multiples est une activité commerciale légale si elle est utilisée conformément aux dispositions de la Loi sur la concurrence. Par contre, le système de vente pyramidale est illégal suivant la définition prévue dans la Loi.

En quoi la commercialisation à paliers multiples consiste-t-elle?

La commercialisation à paliers multiples est un système de distribution de produits dans lequel des participants gagnent un revenu en fournissant les mêmes produits à d'autres participants qui, à leur tour, font des profits de la même manière.

Que faut-il surveiller?

S'il est vrai qu'un système de commercialisation à paliers multiples, suivant la définition fournie dans la Loi sur la concurrence, est une activité commerciale légale, il y a certains éléments qu'il faut connaître avant d'y participer.

Il est illégal de la part d'exploitants ou de participants à un système de commercialisation à paliers multiples de faire des représentations concernant la rémunération ou le revenu qu'on peut en tirer à moins qu'ils mentionnent le montant compensatoire probable ou possible de recevoir pour un participant moyen. De telles déclarations peuvent tromper les participants éventuels en leur laissant croire qu'ils feront facilement beaucoup d'argent.

De plus, les exploitants et les participants à un système de commercialisation à paliers multiples devraient veiller à ce que toutes les déclarations faites - ou tous les renseignements fournis - au sujet du système soient loyales, non exagérées et faites en temps opportun en ce qui concerne :

• la part des revenus ou de la rémunération gagnée par les participants;
• le montant gagné par le participant moyen;
• l'indication du temps et de l'effort nécessaires pour atteindre certains niveaux de revenu.

En quoi un système de vente pyramidale consiste-t-il?

Un système de vente pyramidale est une technique de commercialisation à paliers multiples comprenant une ou plusieurs pratiques précises de commercialisation qui font de cette technique une infraction criminelle en vertu de la Loi sur la concurrence.

Il y a infraction si :

• les participants versent une somme d'argent en contrepartie du droit à une rémunération pour avoir recruté de nouveaux participants;
• les participants doivent acheter une certaine quantité de produits, autre qu'au prix coûtant, à des fins publicitaires avant de pouvoir se joindre au système ou de gravir les échelons au sein du système;
• une personne fournit sciemment aux participants des quantités de produits non justifiables sur le plan commercial (pratique de consignation abusive de marchandises);
• les participants ne peuvent pas retourner les produits à des conditions commerciales raisonnables.

Pour obtenir un exemplaire du dépliant La commercialisation à paliers multiples et la vente pyramidale visitez le site Web.

AVERTISSEMENT
Les renseignements donnés dans le présent article sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour obtenir plus de détails sur des questions précises, les usagers sont priés de s'adresser à leur conseiller juridique. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la section « personne(s)-ressource(s) » ci-dessous.

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