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La Loi sur la concurrence contient des dispositions relevant du droit criminel et du droit civil. Les activités suivantes constituent des infractions criminelles :
Le commissaire de la concurrence peut enquêter sur ces affaires. Une enquête peut donner lieu au renvoi du dossier au procureur général du Canada afin de déterminer s'il y a des motifs d'instituer une poursuite criminelle. Si une société est trouvée coupable, elle peut être condamnée à une amende de quelques milliers de dollars jusqu'à un million de dollars ou plus, selon la nature et la gravité de l'infraction. Un individu trouvé coupable peut être condamné à une période d'emprisonnement. Les enquêtes peuvent aussi être résolues à l'aide d'autres instruments de règlement de cas.
Toute personne ayant subi une perte ou un dommage peut poursuivre ceux qui ont enfreint les dispositions de la Loi relevant du droit criminel ou qui ne se sont pas conformés à une ordonnance du Tribunal ou de la cour. Il y a une restriction de deux ans pour déposer une plainte de ce genre en vertu de la Loi.
Aux termes de la Loi, une requête peut être soumise au Tribunal de la concurrence, présentée par le commissaire, pour les pratiques suivantes :
Les plaintes concernant de prétendues infractions criminelles ou des activités douteuses peuvent être présentées par écrit, au téléphone, par télécopieur, par courrier électronique ou par l'intermédiaire du site Web. Chaque année, des consommateurs et le milieu des affaires déposent un grand nombre de plaintes, mais elles ne donnent pas toutes lieu à une enquête.
Le Bureau de la concurrence fournit des avis concernant l'application de la Loi aux activités proposées. Il existe aussi certaines publications sur les dispositions particulières de la Loi. Des renseignements et certains documents du Bureau sont maintenant accessibles directement sur le site Web.
AVERTISSEMENT
Les renseignements donnés dans le présent article sont uniquement de nature générale et ne visent pas à fournir des conseils sur des situations particulières. Pour obtenir plus de détails sur des questions précises, les usagers sont priés de s'adresser à leur conseiller juridique. Pour des renseignements supplémentaires, consultez la section « personne(s)-ressource(s) » ci-dessous.
Personne(s)-ressource(s) - Manitoba :
Voir la personne-ressource - palier national.
